d'ancienneté au sein de l'entreprise comportant plus de onze salariés ; que sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être

L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, non seulement n'a pas relevé appel incident du jugement l'ayant condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure

le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-3 du code du travail : 8.

était rendue impossible par les manquements qu'elle retenait, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code

L 1235-3 du code du travail, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise ; qu'ayant annulé le licenciement de la salariée intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail

L. 1332-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble du principe non bis in idem ; 2° ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que Mme X... faisait valoir que depuis sa nomination

L. 1235-3 du code du travail de licenciement ; qu'en application des articles L. 1241-5 et L. 1234-9 du code du travail, en cas de licenciement le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L. 1235-3 et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu'il concerne

L 1235-3 du Code du travail, eu égard à l'ancienneté de la salariée, de son âge et sa capacité à trouver un nouvel emploi et compte tenu des justificatifs fournis sur sa situation personnelle et professionnelle

, monsieur X... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Bernard employait habituellement au moins 11 salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, selon lesquelles, en l'absence de réintégration, l'indemnité due au salarié ne peut pas être

(arrêt p. 4, §4), la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1184 (ancien) du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) et l'article L.1231-1 du code du travail ; ALORS

L. 1232-6, 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du travail. 5° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, le GCCP contestait subsidiairement

aurait pour effet de modifier les droits accordés aux parties par une décision contre laquelle aucun recours n'a été formé à ce jour ; que de surcroît, les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article

L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2.

Ils sont fondés à réclamer réparation de l'intégralité du préjudice subi, dans les conditions prévues par l'article L. 1235-3 du « Code du travail applicable en l'espèce. M.