[J] distinct de celui de la société, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-252 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

propriété incorporelle sur l'enseigne, il s'acquiert par la premier usage ; qu'au cas d'espèce, pour considérer que la dénomination sociale et l'enseigne de la société Le Gardien devaient être protégées comme

C'est ainsi que l'on relève entre guillemets "les chambres à gaz", "les génocides" et les "holocaustes", présentés comme un "alibi inespéré" (page 140), "le dogme de l'extermination par le feu" (page 145

un "alibi inespéré" (page 140), "le dogme de l'extermination par le feu" (page 145), "le mythe déguisé en histoire et son utilisation politique" (page 222), "le mythe de six millions de juifs exterminés

un "alibi inespéré" (page 140), "le dogme de l'extermination par le feu" (page 145), "le mythe déguisé en histoire et son utilisation politique" (page 222), "le mythe de six millions de juifs exterminés

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

et 15 et pièces 11, 12, 26, 27 et 28) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure

encore moins des appels provisionnels de charges pour des travaux futurs ; qu'en estimant en l'espèce que l'article L. 145-28 du code de commerce précisant que le maintien dans les lieux se fait aux conditions

pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a, dans le cadre d'une enquête ouverte notamment pour prise illégale d'intérêts, confirmé l'ordonnance

à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du Code de l'urbanisme, 485, 567, 591 et 593 du Code de

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

de commerce. » Réponse de la Cour 14.

L. 145-41 du Code de commerce (ancien article 25 du décret du 30 septembre 1953), 1134 et 1184 du Code civil, 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en délivrant à M.

, assujetti aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du code général des impôts, a notifié un redressement à la société ; que cette dernière a fait assigner le directeur des impôts aux fins d'annulation

1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il ne résulte d'une clause désignant deux instances arbitrales différentes, et dont ne se dégage par conséquent

En statuant ainsi, par une motivation répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'encourt pas le grief allégué.

L. 324-9 à 11, L. 143-3 et 5, L. 6230-3 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 643-8 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code