1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

L 2121-1 du Code du travail impose une ancienneté minimale de deux ans "dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise; qu'en outre l'article L 2131-1 du même code dispose que "les

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'ancien article 2135 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la

6 de la Convention des droits de l'homme, 121-2 et 132-1 du code pénal, L. 213-1, L. 213-3, L. 213-6, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

L. 2132-3 du code du travail, 117 du code de procédure civile et 22 des statuts du syndicat ; 2°/ que l'employeur avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « dans le cadre de l

X... des dispositions de l'article 216 du décret du 31 juillet 1992, que la saisie étant caduque, M.

213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal,

André X..., demeurant à Lure (Haute-Saône), ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 2132 D rendu le 8 novembre 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il énonce, d'une

L. 213-14 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra

L. 213-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; qu'un avenant du même jour a prévu que les paiements s'effectueraient après la vente et que la commercialisation serait assurée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3 et L. 2314-2 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu

1134 et 1984 du code civil ainsi que les articles L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail ; Mais attendu d'une part, que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit

les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du même code et l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; Attendu que les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local