Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372533cd5801467741bc9c
18 décembre 1989
18 décembre 1989
53, 56 et 76 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 123 et 130 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7e5
21 novembre 1983
21 novembre 1983
ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5973d
4 janvier 1982
4 janvier 1982
PREMIER PRESIDENT; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R2133 DU MEME CODE QUE, DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE L'UN DES PRESIDENTS
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2136 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
687a10026d3730576e8952be
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L 111-2 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le contrôle de cette exigibilité relevant, en application de l’article L 2136 du Code de l’Organisation Judiciaire, de l’appréciation du juge de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213832_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par suite, la requête présentée par le préfet de la Loire-Atlantique sur le fondement des dispositions de de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales est devenue sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213797_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213588_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de suspension présentées D le préfet sur le fondement de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212834_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par la présente requête, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205387_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le préfet des Alpes-Maritimes, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.554-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216677_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par le présent déféré, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208118_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308380_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B et Mme C au paiement d'une amende de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457243.20220308
8 mars 2022
8 mars 2022
Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2136-6 du code général
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457314.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2136-6 du code général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00881
5 avril 2011
5 avril 2011
alinéas de l'article L. 2324-4, l'article L. 2324-4 du code du travail précisant que sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771e3cdc6046d473f139c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1, 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des articles L.2121-1, L.2131-1 et L.2131-6 du code du travail, de l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212
14 février 2018
14 février 2018
L. 2131-7 du code des transports, est sans incidence sur le pouvoir qu'elle détient dans le cadre de l'article L. 2134-2 du même code ; qu'en cet état, c'est sans méconnaître l'étendue des pouvoirs de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213
14 février 2018
14 février 2018
L. 2131-7 du code des transports, est sans incidence sur le pouvoir qu'elle détient dans le cadre de l'article L. 2134-2 du même code ; qu'en cet état, c'est sans méconnaître l'étendue des pouvoirs de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214
14 février 2018
14 février 2018
L. 2131-7 du code des transports, est sans incidence sur le pouvoir qu'elle détient dans le cadre de l'article L. 2134-2 du même code ; qu'en cet état, c'est sans méconnaître l'étendue des pouvoirs de
Source officiellePage 1 sur 557