Cour de Cassation · comm — 4 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, DE S'ETRE PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 21 FEVRIER 1980) DANS UNE AFFAIRE PORTEE A UNE AUDIENCE SOLENNELLE PRESIDEE, EN L'ABSENCE DU PREMIER PRESIDENT, PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE, DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL EST A LA FOIS LE PLUS ANCIEN ET CELUI DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R2125 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QU'EN MATIERE CIVILE, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES QUI SE TIENNENT DEVANT DEUX CHAMBRES SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER PRESIDENT;



 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R2133 DU MEME CODE QUE, DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE L'UN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE POUR LE SUPPLEER, S'IL Y A LIEU, DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES, DE TELLE SORTE QUE CE N'EST QUE SI LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE POUR SUPLEER LE PREMIER PRESIDENT SONT TOUS LES DEUX EMPECHES, QUE LE PREMIER PRESIDENT PEUT ETRE SUPPLEE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN POUR PRESIDER L'AUDIENCE DES CHAMBRES REUNIES, QUE LA DECISION ATTAQUEE ENCOURT DONC LA CASSATION, DANS LA MESURE OU LE PREMIER PRESIDENT ABSENT A ETE REMPLACE PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE. CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 2136 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE POUR SUPPLEER LE PREMIER PRESIDENT, NI QUE LE PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER CONFORMEMENT A CE TEXTE AIT ETE EMPECHE;



MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU DE LA REVELATION DE L'IRREGULARITE SI CELLE-CI SURVIENT POSTERIEUREMENT;



 QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE (LA SOCIETE CENTRALE), FILIALE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY (LA SOCIETE GIRAUDY), ET ABSORBEE DEPUIS PAR CETTE SOCIETE, A DEPOSE UN MODELE D'ABRI POUR CHARIOTS ET CYCLES SERVANT DE SUPPORT DE PUBLICITE;



 QUE, REPROCHANT AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SUPER MARCHE AFFICHAGE (LE GROUPEMENT) D'AVOIR INSTALLE, SUR UN PARC DE STATIONNEMENT, DES ABRIS CONSTITUANT DES CONTREFACONS DU MODELE DE LA SOCIETE CENTRALE, CELLE-CI ET LA SOCIETE GIRAUDY L'ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA NOUVEAUTE DU MODELE DE LA SOCIETE CENTRALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE PAR LE GROUPEMENT D'UNE EXCEPTION DE NULLITE RESULTANT DE CE QUE LE MODELE DEPOSE PAR LA SOCIETE CENTRALE DESIGNEE PAR L'ARRET SOUS LES INITIALES SCAP, SE TROUVAIT ANTERIORISE PAR DEUX MODELES DEPOSES EN ESPAGNE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT PROCEDER A UNE COMPARAISON ENTRE CES MODELES ET CELUI DE LA SCAP, QUE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE NE PERMETTENT PAS D'AFFIRMER QUE LES JUGES DU FOND SE SOIENT LIVRES A CETTE COMPARAISON, QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE COMPARAISON ENTRE LES MODELES ESPAGNOLS ET UN MODELE FRANCAIS SMAC, CE SIGLE NE CORRESPONDANT A CELUI D'AUCUNE DES PERSONNES MORALES PARTIES AU LITIGE, ET POUVANT, AU SURPLUS, DESIGNER AUSSI BIEN LE GROUPEMENT, DONT LE SIGLE (SMA) SE RAPPROCHE DAVANTAGE DU SIGLE SMAC QU'UNE PERSONNE ETRANGERE AU LITIGE ET QUI AURAIT DE SON COTE DEPOSE UN MODELE, QU'AINSI, L'ARRET ENCOURT LA CENSURE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU CONTEXTE DE L'ARRET ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES QUE LA COUR D'APPEL A BIEN COMPARE LE MODELE DE LA SOCIETE CENTRALE AUX ANTERIORITES INVOQUEES ET QUE LA MENTION DU SIGLE SMAC DANS L'ARRET CONSTITUE UNE ERREUR MATERIELLE DONT LA RECTIFICATION DOIT ETRE SOLLICITEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUI NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION;



 QU'IRRECEVABLE POUR PARTIE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE GROUPEMENT S'ETAIT RENDU COUPABLE DE CONTREFACON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA LOI DU 14 JUILLET 1909, APPLICABLE A TOUT OBJET INDUSTRIEL POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE INVENTION BREVETABLE", IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE MODELE DU GROUPEMENT SE DIFFERENCIAIT DU MODELE DE LA SOCIETE CENTRALE ET NON S'IL Y AVAIT DES RESSEMBLANCES ENTRE LES MODELES;



QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A CETTE DECISION;



MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA CONTREFACON D'APRES LES RESSEMBLANCES ET NON D'APRES LES DIFFERENCES;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.