avec des cessions de biens intrinsèquement similaires en fait et en droit, hormis dans le cas où toute comparaison serait impossible ; que le jugement attaqué a fixé la valeur des biens en cause pour

décrits en annexe, sans avoir recherché si la commission de conciliation avait apprécié l'adéquation de ces éléments de comparaison avec l'appartement dont la valeur vénale était contestée, par des éléments

pour déterminer la valeur vénale réelle d'un immeuble, elle doit préciser, dans la proposition de rectification, les circonstances qui permettent d'établir que ces éléments de comparaison sont similaires

le jugement l'ayant débouté de son exception de nullité et de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution du 5 août 2013 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir que la comparaison

garantis en vigueur à périodicité mensuelle, pour leurs stricts montants et conditions d'attribution statutaires", l'article I D de l'accord collectif du 8 janvier 1987 a utilisé des éléments de comparaison

DEUXIEME EXPERTISE ; L'expert conclut : - que la signature d'Anne-Marie X... a mis en évidence de très nombreuses et très importantes dissemblances entre la signature de question et celle de comparaison

J... ne proposait aucun terme de comparaison. 6.

JC X..., expert immobilier qui, outre qu'il proposait d'autres méthodes d'évaluation, que la cour d'appel a écartées, contestait très précisément les termes de comparaison avancés par l'administration

X... n'a jamais soutenu que l'employeur aurait dû cotiser sur son salaire réel, mais a simplement sollicité que le salaire de comparaison sur la base duquel l'employeur avait cotisé soit considéré comme

utilisée par l administration pour justifier des redressements devait être fondée sur des termes de comparaison constituant des "constructions de standing analogue à celui de l immeuble à évaluer" ; qu

tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d'appel a encore violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu qu'ayant constaté

cette évaluation ; qu'il s'en déduit que le juge de l'impôt, lorsqu'il contrôle la réalité de la motivation d'une proposition de rectification, est dans l'obligation de vérifier que les termes de comparaison

tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d'appel a encore violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu qu'ayant constaté

tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d'appel a encore violé le principe « à travail égal, salaire égal ».

termes de comparaison particuliers pour l'évaluation de la partie de l'immeuble à destination de boutique et de magasin ; qu'en affirmant que la SCI Bligny ne proposerait pas de termes de comparaisons

bien ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement au cas où l'évaluation paraît inférieure à la valeur vénale des biens transmis, elle a l'obligation de fournir des éléments de comparaison

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective des industries métallurgiques du département du Var stipule : "pour la comparaison

l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que n'était pas établi le grief d'insuffisance de résultats invoqué, pour motiver le licenciement de l'intéressé au motif que toute comparaison