271 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 31 mai 2012, un président de tribunal de commerce a accueilli la demande de désignation d'un expert, fondée sur

« comme il est dit à l'article 386 de la loi du 24 juillet 1966 » ; que la Cour rappelle qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du Code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

R 651-2 du Code de commerce ; 2.

L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 3°/ que les formalités prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce pour la cession d'un

L. 622-32 du code de commerce ni dans leur courrier de contestation du 15 mars 2004, ni dans celui du 9 avril 2004, sont irrecevables à soulever ce moyen nouveau en appel en application de l'article R

[N], par application des dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce, sans rechercher si certains des actes fautifs de M.

Corporation Taïwan, société anonyme, 4°/ la société Evergreen Marine Singapore Pte Ltd, société anonyme, ayant toutes quatre leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-21.102 contre l'arrêt rendu le 13

679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être chargé de l'affaire, en énonçant que cette désignation

2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.

Antoine A... détient 25 comptes distincts en activité dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité, dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

en vertu de clauses statutaires (article L. 233-16 du même code), ce dont il s'évinçait que la clause litigieuse nécessitait une interprétation, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles

Z... avait inscrit deux nantissements, a été placé sous séquestre le 28 décembre 1992 ; que la société Corovi a été mise en redressement judiciaire le 15 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 13

de détail alimentaire des salariés le dimanche à partir de 13 heures sans bénéficier de dérogation à la règle du repos dominical constitue une infraction à l'article L. 3132-13 du code du travail ; qu'en

L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.

étant située dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 II 1° du code de l'expropriation, alors, d'autre part, subsidiairement

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 236-3 du code de commerce et L. 236-24 : 10.