a, dans son jugement du 20 janvier 2020, « dit que, conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, Monsieur [I] [T] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions

appelé le débiteur ; que l'article L. 641-9 II du même code, dans sa rédaction applicable au jour de l'ouverture de la procédure, précise que lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants

L. 642-19 et R. 642-37-3 du Code de commerce, ensemble les articles 4 et 31 du Code de procédure civile.

(le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire ; que par une ordonnance du 28 mars 2011, le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, autorisé la cession de matériels

L. 641-10 du code de commerce, ensemble l'article 117 du code de procédure civile, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement du 4 février 2009 avait conféré à l'administrateur

1134 et 1294 alinéa 3 du Code civil, et L. 622-7 du Code de commerce ; Alors que, d'autre part, la SNC LAVALIN a, dans ses conclusions d'appel (p. 9), invoqué la mauvaise foi du mandataire liquidateur

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Mais, comme il a été indiqué supra, le lien de causalité entre les faits de concurrence déloyale établis à l'encontre de la SAS CASTORAMA France à compter du 9 juillet 2007 et la déconfiture antérieure

, devenu l'article (L. 622-18 puis) L. 642-19 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable par refus d'application et l'article 1650 du code civil par fausse application ; 2°/ que si la vente

L. 642-3 du code de commerce.

X... comme créance antérieure, sans emport sur la constatation d'une faute professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-17 du code de commerce et 1382 du code civil ;

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances

L. 643-11 du code de commerce, à savoir la faillite personnelle ou la banqueroute du débiteur, l'existence d'une liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif ayant visé le débiteur

sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d&apos

AUX MOTIFS QU': «( ) en application de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le crédit consenti à l'entreprise pour lui

2008, ensemble les articles R. 624-2, alinéa 2, et R. 641-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 ; 2.