L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

code de commerce, auquel renvoie l'article L. 631-7, subordonne expressément la possibilité d'autoriser la poursuite du redressement au-delà d'une année de période d'observation à la présentation par le

libéré de la société Etinvest ne pouvait être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, n'avait pas à rechercher si la totalité du passif

12, alinéa 2, du code de procédure civile, 6 et 2354 du code civil, ensemble les articles L. 527-1, alinéa 3, L. 527-2 et L. 527-4, alinéa 1er, du code de commerce ; 3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE la

2044 du code civil ; 2 / que dans leurs conclusions régulièrement déposées et signifiées le 11 mai 2005, les sociétés Abri et LFEII et M.

L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 626-1 et suivants du même code ; 2°/ qu'en matière agricole, par dérogation, au delà de la deuxième année, le montant de chacune

L. 631-1 du code de commerce ; 2° / que l'état de cessation des paiements suppose que soit établie l'existence de créances certaines, liquides et exigibles ; que pour ouvrir une procédure de redressement

4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSERTION DE PETITES ANNONCES PAYANTES DANS UN JOURNAL CONSTITUE UN ACTE DE COMMERCE, QU'EN OUTRE, LA

R. 631-2 du code de commerce ; Mais attendu que selon l'article R. 631-2 du code de commerce, auquel renvoie l'article R. 640-1, l'assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241, L. 242-8èment du Code de la sécurité sociale (ancien) et 2 du décret n° 66.248

1147 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 631-20 du code de commerce, propre à la procédure de redressement judiciaire, dérogeant expressément aux dispositions de l'article L. 626

selon l'article 632 du Code du commerce, toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières, actes

5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 2061 DU CODE CIVIL, 631-2° DU CODE DE COMMERCE ET 1444, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE EST NULLE S'IL

632 du code de procédure civile les parties peuvent, après cassation, invoquer des moyens nouveaux devant la cour de renvoi, et que l'article 123 du même code autorise les parties à proposer des fins