L. 223-14 et L. 223-28, L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce ; 2°/ que pour être valablement formé, le contrat de cession des parts sociales suppose un échange des consentements du cédant et

de la mise en demeure de payer les mensualités de remboursement du prêt en retard, comme l'a retenu à tort le premier juge, mais, par application de l'article 2234 du code civil, à compter de l'acte introductif

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 223-22, L. 223-26, L. 223-27 et L. 223-28 du code de commerce.

L.13-22 du Code de l'expropriation la chambre statuant en appel comprend outre son président deux assesseurs qui seront choisis par le président parmi les juges du ressort visé à l'article L.13-1 du même

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1712 du code général des impôts les droits des actes civils et judiciaires emportant translation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 225-38 et L. 225-44 du Code de commerce, 1134

R 221-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R 223-24 précise que les procès-verbaux constatant les délibérations des associés sont établis sur un registre spécial, coté et paraphé ; que selon

L. 624-3 du code de commerce ; 4° / qu'en se bornant à énoncer que l'apport de 370 000 francs promis par M.

En effet l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 juin 2008 dispose que "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M.

R. 441-14 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a rejeté la demande comme nouvelle; que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu

222-19 du Code pénal a été modifié par la loi du 10 juillet 2000, ils énoncent les faits poursuivis et visent le texte de loi qui les réprime, conformément à l'article 551 du Code de procédure pénale

soumis à la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque, selon laquelle "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

L. 137-2 du code de commerce, ensemble les articles 2219 et 2224 du code civil ; Alors, subsidiairement, qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette