de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

2 du code de procédure pénale, a encore méconnu le sens et la portée de ce texte ; "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'article 2 du code de procédure pénale, juger que le montant

la présomption de non-salariat ainsi instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail, en faisant état de l'inscription de Mme Y... au registre du commerce avec le statut d'auto-entrepreneur ; qu'en

R. 156 du code de procédure pénale ne lui sont pas opposables. 16.

conservatoires qui s'imposent -telle une saisie ou une interdiction sous astreinte- comme en l'espèce, et qu'il doit pour ce faire trancher toute contestation sérieuse, l'existence d'une obligation non

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ARTICLE 37 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 486 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

L. 3122-1 ; que si l'article L. 3122-15 in fine du même code, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que la convention ou l'accord collectif relatif à la mise en place

L. 612-1 et R. 612-1 du code de commerce, la gérante était dispensée de la tenue de comptes annuels, cependant que l'établissement des bilans antérieurs de la société palliait nécessairement le défaut

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 10.

Le référentiel de la nouvelle formation imposé 16 heures d'enseignement des heures en arts plastiques (contre 32 heures dans la formation Bac Pro Commerce).

L 2251-1 du code du travail, ensemble les articles L 611-7 du code de la propriété intellectuelle et 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques ; 5°/ ALORS

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

, 1241 et 1242, alinéa 5, du code civil, L. 225-251 du code de commerce, Préliminaire, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Bachellier et Potier de la Varde pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 314-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

C..., se présentant comme l'avocat de M.

1178 du code civil.

constatations et, partant, a violé derechef l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, encore, que M.