décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'engage sa responsabilité la banque qui octroie ou renouvelle des crédits à une entreprise dont la situation est effectivement

le délai de soixante jours de l'article L. 242-1 du code des assurances étant soumis à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du même code dont le délai commence à courir à l'issue du délai précité

L. 450-4, et L. 462-5 du code de commerce, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'à l'appui de son recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie,

; que la CPAM de Besançon fait valoir à juste titre qu'il ne faisait partie d'aucune des catégories énumérées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, mais qu'il exerçait une

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Thierry X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Au fond ; que l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en

Examen des moyens Sur le premier moyen 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du personnel au CHSCT mis en place au sein de La Poste ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer

L. 442-6 I. 5 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles L. 661-1 du code de commerce et 609 du code de procédure civile : 8.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles L. 661-1 du code de commerce et 609 du code de procédure civile : 8.

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

susvisé, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'une visite domiciliaire ne satisfait à l'exigence de proportionnalité découlant de l'article

132-19 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 593 du code de procédure

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes

2 du code de procédure pénale, des articles 1-1° de la loi du 7 juillet 1983 et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur, et de l'article L. 242-6-3° du code de commerce ; Attendu qu'il se

Le 7 avril 2023, M.