L. 1221-1 du Code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : 26.

En effet, la date du 20 janvier 2011, retenue par le tribunal de commerce, ne peut être confirmée comme date effective de libération des lieux puisque jusqu'au 26 août 2011 les lieux étaient encore

1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et L. 112-1, alinéa 2 du code des assurances ; 3°) Alors que, par ailleurs, en considérant que la clause

L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

624 du code de procédure civile.

14 a), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

L. 622-7 du code de commerce, qui autorise le paiement par compensation des créances connexes, les créances réciproques des parties, nées de l'exécution ou à l'occasion du même contrat, seront compensées

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

42 et 51 du décret n°57-247 du 14 février 1957, ensemble l'article 2234 du code civil, applicable en Polynésie française.

L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145

276-3 du Code Civil.