d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

2012 qui sont frappés d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier, entraînera par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour manque de base légale au regard des articles

d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles

une indemnité qui incombera, le cas échéant, à celle de Mme X..., a violé le texte susvisé, par fausse application ; Et sur la première branche du second moyen du pourvoi principal : Vu les articles

Bruno U..., Mme Denise V...épouse D..., Mme Georgette W... épouse G...; ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel

1003-12-III du Code rural et l'article 12 du décret du 9 août 1994, ensemble par fausse application l'article 109-1 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées

1134 du Code civil et violé les articles 4, 5 et 16 du décret n° 84-936 du décret du 22 octobre 1984, ensemble les articles 11O6-12 du Code rural et 26-1 du décret n° 61-294 du 31 Mars 1961, alors d'autre

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25-12 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie et 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

[E] n'était ni déterminée, ni déterminable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 815-12 du code civil. » Réponse

X... comme délégué syndical alors, selon le moyen, que, si l'article I-12 de l'accord du 19 décembre 1985 énonce dans un alinéa 2 : "dans chaque entreprise du réseau, chaque délégué syndical dispose, pour

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES L 12-5 ET R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ORDONNANCE

1997, le mémoire ampliatif enregistré au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 1998, soit dans les quatre mois du dépôt de la déclaration de pourvoi, conformément aux dispositions de l'article