L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état, aux termes de l'article L. 223-25 du Code de commerce, le gérant d'une SARL ne peut être révoqué que pour de justes motifs, d'où il résulte

juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles

de 13 134 francs avait été liquidée, la cour d'appel, qui avait constaté par ailleurs que le salarié avait quitté l'entreprise le 13 février 1989, a privé sa décision de base légale au regard des articles

au titre du contrat de travail pour la somme de 1 205 553 francs à la somme de 140 000 francs en raison de ce que le produit de sa fraude ne saurait profiter au salarié, les juges du fond ont violé l'article

L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction initiale issue de la loi du 13 juillet 1973 applicable à l'époque du licenciement, et des articles L. 223-2 et L. 223-14 du même Code que l'indemnité compensatrice

cadre permanent de la SNCF énonce les indemnités qui continuent à être versées à un agent pendant la durée de son congé annuel, les dispositions de ce règlement ne font pas obstacle à l'application de l'article

Z... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6, comme de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors qu'enfin, et plus subsidiairement

articles L. 223-7 et D. 223-6 du Code du travail posent en principe que l'employeur fixe lui-même les périodes de congé de ses salariés et assure le paiement des indemnités dues pour les congés payés comme

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

sans préciser les éléments de calcul l'ayant amener à privilégier la règle du dixième et non celle du maintien du salaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qu'une indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avc la rémunération déjà perçue au titre de la maladie, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article

scolaire 1990-1991 correspondant au dernier contrat de travail effectué pour constater qu'il y a bien 36 semaines entre le 8 octobre 1990 et le 15 juin 1991 en incluant les vacances scolaires; que, selon l'article

au cours de l'année de référence ; qu'enfin, la cour d'appel a dénaturé une lettre du président de la Chambre des métiers relative à l'indemnisation des jours fériés ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

au cours de l'année de référence ; qu'enfin, la cour d'appel a dénaturé une lettre du président de la Chambre des métiers relative à l'indemnisation des jours fériés ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

W... ne percevait aucune rémunération au titre de sa gestion », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-25 et L. 223-29

octobre au 30 juin de chaque année, font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 11 juin 1986), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit qu'ils ne pouvaient prétendre à l'indemnité de l'article

Silva dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés lui restant due a violé les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

C... et Me X... ès qualités, la somme de 4 000 €, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance en appel ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 223-22 du code de commerce qui s'insère dans le cadre

durée indéterminée, que la rupture de ceux-ci n'étaient justifiée par aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur verser diverses sommes à titrede rappel de salaires, au titre de l'article

scolaire variait en fonction de la nature des préparations et de la date des examens ; qu'en août 1990, le salarié a demandé à son employeur le versement, pendant les mois d'été, de l'indemnité prévue à l'article