paiement de commissions de courtage, sans constater l'inscription de cette société au Registre du commerce et des sociétés et son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS, la cour d'appel a violé l'article

CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

principal : Attendu que la société Terreal fait grief à l'arrêt de rejeter son action en contrefaçon contre la société Tejas Borja, alors, selon le moyen qu'en l'absence de référence, dans l'ancien article

2224 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2236 du code civil : 12.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT POUR

des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

prud'hommes de Saint-Etienne était compétent pour statuer, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article

[T] avait donné son aval à titre personnel et elle a violé les articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce. » Reponse de la cour 3.

considération la circonstance qu'il percevait des honoraires soumis à la TVA, et qu'il était libre dans la négociation des marchés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

R 6152-537 du code de la santé publique, ALORS QUE 2°), aux termes de l'article R6152-511-1 du code de la santé publique, relatif au recrutement des assistants des hôpitaux, « les assistants doivent

024630 du 19 juillet 2002 ainsi que des dessins et modèles représentés au dépôt international DM/064736 ; que pour juger les dessins et modèles opposés dépourvus du caractère de nouveauté exigé aux articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation

X..., bénéficiant en tant qu'ancien agent d'EDF-GDF d'une pension de vieillesse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'octroi de majorations pour enfants prévues par l'article 5,

7, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L. 511, L. 512, L. 517, L. 518 et 519, L. 556, L. 596, L. 551

Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir débouté la BPALC de l'ensemble de ses demandes ; aux motifs propres que « l'article L. 511-21 du code de commerce dispose : « le paiement

sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Generali vie, venue aux droits de ces sociétés, et de les avoir déboutés du surplus de leurs demandes indemnitaires fondées sur les articles

L. 511, L. 512, et L. 517 du Code de la santé publique, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite pour exercice

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles 1134 du code civil, 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation du principe

L. 621-125 du code de commerce par défaut d'application et l'article L. 511-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel, qui

15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier et que les dispositions impératives des articles L. 312-7 et suivants du code de la