dénaturer les éléments portés à leur connaissance ; alors, d'autre part, que l'assimilation des primes à des heures supplémentaires ne pouvait se faire qu'en contradiction avec les dispositions de l'article

jugé insuffisants, font peser sur le seul salarié la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires par rapport à celles mentionnées sur ses bulletins de salaire, la cour d'appel a violé les articles

L 212-1-1, devenu l'article L 3171-4, du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

L. 212-4-3 du code du travail ; 3 / que l'article L. 212-4-3 du code du travail prévoit une modification de l'horaire de travail en « ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet

CONVENTION COLLECTIVE D'INCLURE LE TEMPS DE PAUSE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL FIXE PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 22 OCTOBRE 1970, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE

, alors selon le moyen : 1°/ que dans leur rédaction applicable à l'époque, les articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du code du travail ne prévoyaient pas la possibilité d'instaurer des horaires individualisés

s'expliquant pas sur la portée de ces faits régulièrement entrés dans les débats, de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, l'arrêt attaqué prive sa décision de base légale au regard de l'article

50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 212-4-4, 2ème alinéa du même code.

transmise par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt est ainsi rédigée : « Telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions de l'article

CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 26 MARS 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD NE PREVOIT PAS

, mais retient qu'il convient d'appliquer l'article L. 212-4 dudit Code, sans pour autant expliquer les conditions dans lesquelles cet article ne mettrait pas en cause le principe de la mensualisation

2°/ que le fait que le lundi de Pentecôte soit un jour férié non chômé légalement ne déroge pas au principe selon lequel il n'est pas rémunéré s'il correspond à la journée de solidarité prévue par l'article

n'était pas rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il accomplissait ; qu'il a pris acte de la rupture, le 18 novembre 2004 avec effet au 1er décembre suivant ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

prises par des assemblées ultérieures ; Attendu que la SCI Square Montespan fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler l'assemblée générale du 26 juin 1984, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte de l'article

au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire

ouvrables compris entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié, d'une part, un jour férié et un jour de repos hebdomadaire d'autre part, elle a informé le personnel que, par application de l'article

5 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 DETERMINANT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 212-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT

caisse primaire d'assurance maladie de Metz fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

, d'appliquer les dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Attendu cependant, qu'à la suite de l'annulation du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 par le Conseil d'Etat, seules sont applicables