la société Texsa diffusion, demeurant ..., 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), prise en la personne de son organisme gestionnaire local, l'ASSEDIC

tendant au paiement d'une somme au titre des salaires dus pendant sa période de maladie du 4 au 12 avril 1991 et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'attestation ASSEDIC

X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au prononcé de l'arrêt

Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC de la région Roannaise et AGS, dont le siège

siège social est sis Le Rieucoulon, route de Sète à Saint-Jean-de-Vedas (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre réunies), au profit de : 1 / l'ASSEDIC

X... 14 472 francs, coût du stage, sans vérifier qu'il s'en était personnellement acquitté, malgré la mention au dossier d'une prise en charge de la dépense par les ASSEDIC, privant ainsi sa décision de

licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC

conséquence condamnée à indemniser ces salariés au titre de la rupture de leurs contrats de travail et à leur remettre sous astreinte une lettre de licenciement, un certificat de travail et une attestation Assedic

soient les circonstances "ait pu être pris au dépourvu au point de signer des lettres antidatées et un protocole d'accord sans prendre le temps nécessaire à la réflexion et de s'enquérir auprès de l'ASSEDIC

plafond 13 ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'AGS fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'ASSEDIC

Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes (Gemaca), tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'à la remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire

Comatec, dont le siège social est ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de l'Association groupement régional des ASSEDIC

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Paris les conclusions de M.

Khemais X..., demeurant ..., appartement 37, à Octeville (Manche), défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC de Caen, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

tendant à verser au salarié un salaire sur 9 mois équivalent, voire supérieur à un salaire sur douze mois, et à lui permettre pendant la durée de la fermeture du restaurant Le Louis XIV de s'inscrire aux Assédic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Champagne-Ardennes, dont le siège est sis ..., 2 / l'AGS,

du 9 décembre 1992 pour faute grave ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de plusieurs demandes et, notamment, d'une demande tendant à la remise d'une attestation ASSEDIC