, alors que l'assignation délivrée par ses soins respecte toutes les exigences procédurales » ; que, pour considérer que l'assignation introductive d'instance n'était pas caduque, l'arrêt attaqué a relevé

, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; que dès lors l'appelant qui a formé, dans les délais légaux, appel contre l'une des parties

Alain X..., 2 / Mme Janine Z..., épouse X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit de la société

par l'effet du décès de l'avoué de l'appelant, ce dernier est regardé comme une partie défaillante dès lors qu'il n'a pas comparu après avoir été assigné en reprise d'instance en vue de la constitution

agricole Groupe coopératif occitan, aux droits de laquelle vient la Société coopérative agricole Arterris (la coopérative) ; qu'une telle adhésion imposait à Mme X... d'apporter à la coopérative une partie

Dans ces conditions, la circonstance que la copie de la requête ne soit pas jointe à l'assignation délivrée aux intimés ne peut donner lieu à sanction. 13.

Par un acte du 5 décembre 2013, les trois associés ont conclu un pacte d'associés, aux termes duquel M.

la société MFC le 18 mai 1989 et que cette société avait assigné M.

Ils détiennent, chacun pour moitié, des parts de la SCI Les rencontres (la société), dont M. [J] est le gérant, et qui a acquis un bien immobilier. 3. Mme [E] a assigné M.

(respectivement frère et père de Michel), a assigné en paiement de sommes restant impayées MM. Michel et Alain X... et les ayants droit de Claude X..., décédé, à savoir MM.

en cause ; qu'en l'espèce il est constant que la société Plasticon n'est partie qu'à l'instance enrôlée en 1re instance sous le n° 2017006028, par laquelle les sociétés du Groupe Clemessy ont assigné

attaqué (Rouen, 30 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-16.832), qu'après expertise ordonnée en référé le 3 juillet 2001 et étendue à deux nouvelles parties

Y... et aux entrepreneurs, après que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, les eut, par acte du 2 avril 1979, fait assigner à cette fin ; Attendu que, pour annuler l'assignation

SN, 28320 Pinto - Madrid (Espagne), 7 / la société du Mesnil, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 09007 rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris

SN, 28320 Pinto - Madrid (Espagne), 7 / la société Cleveland, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 09013 rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris

Barranco SN, 28320 Pinto - Madrid (Espagne), 7 / la société Boston, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 09005 rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris

, en qualité de mandataire judiciaire, liquidateur de la société Opalis, domiciliée [...]                                                , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Paris

X..., la société Ferry Malte (la société), qui exploite un garage, a assigné M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de M.

Z..., qu'ils avaient chargé de la construction, en réparation de leur préjudice comprenant, notamment, le prix d'une bande de terrain qu'ils ont dû acquérir pour éviter la démolition d'une partie de leur