ne peuvent suffire à caractériser une situation de coemploi ; qu'en relevant que la société SRAES, dont le capital est détenu par la société Ipac, elle-même détenue par la société Eduservices, était présidée

Y..., agissant en qualité de trésorier de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Vosges (l'association), a ouvert un compte-titres dans les livres de la société Caisse

la modification de plus de cinquante pour cent dans la composition du capital social, en faveur de tierces personnes physiques ou morales, le centre ou son successeur dans ses droits ne pourra résilier

la Société EUCELIA ; qu'enfin il résulte des divers procès-verbaux d'assemblée générale que la Société X... et son PDG Jean-Pierre X... ont toujours convoqué la Société EUCELIA, pris en sa qualité d'actionnaire

X... dans le capital de la société Financière Europlastiques, mais sur des valeurs mobilières de placement et des disponibilités inscrites au bilan de la société Financière Europlastiques qui ont été disqualifiées

X...à hauteur de 12 % du capital social, et M.

; qu'en l'état de ces motifs dont il a déduit qu'en sa qualité, soit de représentant légal, soit d'associé des sociétés visées par les présomptions de fraude, M.

, en sa qualité de représentant légal de celle-ci, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement du directeur de l'association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe

2010, c'est-à-dire quasiment la moitié du capital, sa mère détenant l'autre moitié, ce qui avait nécessairement une incidence sur l'appréciation de la réalité du lien de subordination allégué, la cour

(les associés), apportant chacun un tiers du capital social, ont créé la société JIDEA (la société) exerçant son activité dans les locaux appartenant à la SCI Trio (la SCI), constituée entre les mêmes

propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte de convoquer l'assemblée générale extraordinaire

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), de 1969 à 2004 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable

que la société UIC s'était engagée à acquérir l'intégralité du capital de la société FUN pendant la durée de la promesse et, d'autre part, qu'à l'expiration de la promesse, une action de la société FUN

E... et la société H..., dont M. O... E... détenait la moitié du capital social. 2. Le 26 juillet 2012, un jugement du tribunal de commerce de Nice a condamné M. O...

T..., représentant 50 % du capital de cette dernière et a, selon le même procédé, repris 50 % du capital de la société [...] . Le 26 novembre 2010, M.

Todacri disposait d'un siège social en Suisse, ses associés étaient des sociétés irlandaises et son seul actif était constitué par un bien immobilier en France acquis en 1975 ; le 18 janvier 1994, Monsieur

représentant les prestations de logement, d'un capital représentant les prestations de chauffage et de dommages-intérêts pour perte de chance résultant d'une discrimination fondée sur leur nationalité

a acquis directement et via la société holding ATP dont il est l'actionnaire majoritaire, la quasi-totalité du capital social de la société X...     Associés dont il a pris la direction ; que M.

représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations

SAS Groupe [N] et SARL Cleg Mobilités détenant ensemble plus de 5 % du capital social de la société Dolphin intégration, a demandé le 2 août 2018 la convocation de l'assemblée générale de la société