; Attendu que le GIE et la société Paredes font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10031

[LM] [M] a été mis en examen, notamment, du chef susvisé et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, le 6 avril 2025. 3. M. [M] a relevé appel de cette décision.

provisoire de cent euros par jour de retard, à courir sur une période maximale de soixante jours, à défaut de quoi l'astreinte pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; AUX MOTIFS QUE «

La détention provisoire a été prolongée le 16 février 2022. 5. M. [O] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

confirmé les dispositions non contraires du jugement concernant ces indemnités, AUX MOTIFS QUE le principe d'une indemnité d'occupation du garage situé... et de l'immeuble situé ... a été retenu par

A... a été nommé gérant de la société Automotive process institute (la société) à compter du 5 octobre 2009 par décision de l'associé unique ; que le 27 mars 2015, l'intéressé a été révoqué de ses fonctions

; que la décision de placement en détention provisoire de Monsieur, [A], [Y] a été rendue le 13 décembre 2025 à 00h25 ; que le débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire de Monsieur

CHAUVIN, président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° B 16-28.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

établi par la société Officialis le 12 juillet 2019, et de ses annexes alors « que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal du débat contradictoire du 3 janvier 2023 préalable à la décision de prolongation de la détention provisoire

de 1.000 francs dans les 15 jours de la signification du jugement n'était pas assorti de l'exécution provisoire ; qu'il n'était pas exécutoire de plein droit, que ce soit par application de l'article

Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable

dans le dispositif de sa décision que l'exploitation non autorisée de la photographie litigieuse constituait un trouble manifestement illicite, alors que dans le dispositif de leurs dernières conclusions

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

F... coupable de non respect du plan d'occupation des sols (POS) d'Hayange et du plan local d'urbanisme (PLU) de Thionville et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable pour avoir

La société Nox construction fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision au titre du solde des travaux, alors : « 2°/ que la cour d'appel a expressément constaté que, suivant un protocole

que le débiteur de l'exécution sous astreinte avait exécuté au cours de l'instance d'appel l'obligation ordonnée par le jugement entrepris, assorti de l'exécution provisoire et dont le créancier de l'exécution

provisoire ; que, les camions ayant été cédés sans reprise des emprunts, elles seront également condamnées sur demande reconventionnelle à remettre aux cessionnaires, sous astreinte, les certificats de