a indiqué : "salariée reconnue travailleur handicapé ; l'étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise a été effectuée le 14 mai 2009 ; inapte à ce poste ; apte, après formation si nécessaire

du licenciement par l'inspecteur du travail le 28 septembre 2007, Mme X... a été réintégrée dans ses fonctions ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait

SA DEMANDE TENDANT AU SURSIS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CE CENTRE, FIXEES AU 18 FEVRIER 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST NECESSAIRE A LA REGULARITE

X... », que « le même jour était prévue de longue date la visite de l'inspecteur du travail accueilli par Monsieur E... » ; que ce témoin confirme « la consigne donnée par l'inspecteur du travail de cesser

février 2010, de deuxième part, son remplacement par le directeur nouvellement recruté à ses fonctions qui avait amené l'inspecteur du travail à refuser une nouvelle fois l'autorisation de licenciement

de 30 jours, doit informer et consulter le comité d'entreprise tant dans le cadre des articles L. 2323-6 et suivants du code du travail (anciens articles L. 432-1 et suivants du code du travail), sur

de l'inspecteur du travail quand il est "envisagé par la direction", ce qui implique que l'assentiment ou l'autorisation doit être antérieure à la décision ; que les décisions de licenciement ayant été

attributions, il a refusé le poste de "directeur de l'administration du personnel" qui lui était proposé, qu'avec l'autorisation implicite de l'inspecteur du Travail, il a été licencié par lettre en date

Dans ce cas, l'inspecteur du recouvrement lui fait connaître le lieu dans lequel les éléments nécessaires au contrôle doivent être réunis ainsi que les critères, conformes aux nécessités du contrôle, selon

, obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail et usage de faux, a condamné, le premier, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, la seconde, à 40 000 euros d'amende

plaintes, permet en effet au tribunal de considérer avec l'intéressé - ainsi qu'il l'exprime en préambule des statuts - qu'il a cherché dans cette association à "résoudre son problème et à éviter à d'autres

du travail, dont les rapports sont l'un et l'autre elliptiques n'ont pas pris en compte une spécificité déterminante, en ce sens qu'ils ont borné leurs constations à la seule petite salle où travaillait

fondée sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe Generali et, d'autre part, que le précédent mode de calcul des rémunérations des conseillers

W... à tous postes de l'entreprise, - la décision du 23 novembre 2012, de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail, d'aptitude de M. E...

la victime, elle-même provoquée par un " traitement médical rendu nécessaire " ; qu'en s'abstenant de préciser si la nécessité d'un tel traitement médical, source du dommage, était imputable au prévenu

de l'inspecteur du travail ; que, par un jugement du tribunal administratif confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat, cette autorisation a été annulée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

TRAVAIL POUR AVOIR, LE 4 JUIN 1980, OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE PROPOSITION DE TRANSFORMATION DE POSTE EMANANT DU MEDECIN DU TRAVAIL ET DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

et il commet une faute inexcusable lorsqu'il avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter ; que, comme la cour d'appel l'a elle-même rappelé, l'inspecteur du travail

X..., le 29 octobre 2007, et sur la base de documents fournis par ce dernier et son conseil au le 30 octobre 2007, « lettres, emails et autres documents » ainsi que sur d'autres pièces fournies ultérieurement

L'employeur précisait que : « Dans ma lettre recommandée du 10 mai 2010, je vous ai fixé clairement une organisation de travail à suivre afin d'éviter entre autres des heures supplémentaires non nécessaires