L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la déduction de son salaire pour la

de rémunération comprenant salaire et montant du chiffre d'affaires, pouvait être renégocié ; qu'en affirmant que ce texte aurait prévu l'absence de révision à la baisse de la rémunération du salarié

admis à suivre un stage de réadaptation professionnelle, du 5 janvier 1987 au 7 juillet 1989, au centre de réadaptation de Mulhouse; qu'il lui a été versé une rémunération calculée sur la base des salaires

Y... la qualité de salarié et avant-dire droit sur les sommes éventuellement dues, ordonné une expertise comptable ; que l'expert ayant procédé à ses opérations, M.

Le 24 juillet 2019, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires. 7.

salaire de l'année 2007 et de l'année 2008 qui justifient le paiement d'une prime sur dépotage de containers avant l'année 2009 à partir de laquelle il en a été privé ; qu'en retenant, pour le débouter

avant l'introduction de sa demande ; qu'en l'espèce, pour écarter la fin de non-recevoir, tirée de ce que l'action de la salariée était prescrite, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les éléments

au sein de l'établissement avant son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir rejeté sa demande tendant à constater

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions plus favorables au salarié de la convention collective étendue se substituent

X... pour la période du 1er juin 1992 au 30 juin 1992 et pour celle du 1er juillet 1992 au 30 septembre 1992 que la somme de 60 000 francs, prévue par la transaction, correspond au salaire de juin 1992

déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que ce salarié occupait avant la suspension

par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er mars 2001 ; que le contrat qui précisait que cette activité s'exerçait principalement à domicile et que le salaire

manquant donc au dossier; mais attendu qu'en toute hypothèse, la prescription avait atteint lors du dépôt de plainte les éventuelles infractions dont la définition résulte directement d'une baisse de salaire

X... avait été engagé par lettre d'embauche du 11 octobre 1988 en qualité de directeur marketing par la société Proserpine et avait perçu des sommes qualifiées de salaire jusqu'à son licenciement pour

Y... a procédé à des avances pour le compte de la SCM, démontrées par la lecture du grand livre « avance MY SCM » ; que s'agissant du transfert des salariés, la SCM, les employés et les associés avaient

, en soutenant qu'en application d'un avenant n8 2 du 1er septembre 1976 de la convention collective de la métallurgie, son salaire aurait dû être majoré de 12,5 % ; que par jugement du 30 avril 1986,

prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire et d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la société

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1987) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement par la société Flex-France de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés

perçue sous le régime de l'activité partielle, le conseil de prud'hommes a reconnu au salarié en arrêt maladie un complément de salaire supérieur à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été en

de janvier 1990 et une avance pour le mois de février 1990, compte tenu du premier règlement tardif du salaire ; "que la Cour qui a retenu à l'appui de sa décision confirmative le fait que Jeanine