Andrée, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 30 septembre 1995, qui, après les avoir condamnées pour concussions commises par des fonctionnaires publics et la première

Marcus, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

supplémentaire d'un salarié au titre d'une invention, dispose clairement que le contentieux opposant un salarié à son employeur tenant à son droit à rémunération supplémentaire au titre d'une invention

I..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Mutuelle d'assurance MMA, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

85-677 du 5 juillet 1985 , 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

judiciaire des sociétés Socodif et Smit, qui avaient été dirigées par Mme X..., le receveur des impôts a assigné cette dernière, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de la dette

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à payer à Monsieur [G] les sommes de 78.875 € à titre de rappel

1.106,77 euros au titre des congés payés y afférents à titre d'indemnité de préavis,1.754,40 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, et 45.000 à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS

[E], et l'avis de M.

Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Transport, et de l'avoir débouté de sa demande visant à voir condamné M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

X... a été engagé verbalement le 4 août 1997 en qualité de coursier par la société Défense 2000 ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe égale au salaire minimum garanti et d'une partie

X...est médecin radiologue et il ressort de son avis d'impôt 2012 qu'il a perçu en 2011 une rémunération totale de 216 155 euros ; qu'il déclare en outre avoir perçu en 2011 des revenus de capitaux mobiliers

[Y] et [E] étaient dirigeants, avant d'en devenir salariés et d'en détenir chacun 20 % ; que, selon l'article 8 du protocole, en cas de départ de MM.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mademoiselle X... en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents au titre de la prime variable

T... de l'ensemble de ses demandes, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la société La Voile Blanche la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

X... une somme au titre des dommages-intérêts et d'avoir dit qu'il devra bénéficier d'un classement hiérarchique en qualité d'ingénieur III B avec la rémunération correspondante ; Mais attendu que,

[V] détient 60 % des parts, devant être valorisées selon l'appelante à hauteur de 160 000 E, comme il est dit dans la déclaration sur l'honneur de M.

émis seize avis à tiers détenteurs, sans répondre au moyen invoqué par M.