Le 7 août 2014, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de constat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande de paiement de certaines indemnités. 3.

refuserait le remboursement d'une taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause

refuserait le remboursement d'une taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause

société Lundbeck, a été licencié le 12 mars 2004 par lettre énonçant comme motifs l'insuffisance professionnelle et l'attitude d'opposition vis-à-vis de la hiérarchie caractérisée par une remise en cause

qualité de clerc 2e catégorie, a donné sa démission le 4 juillet 2003 ; qu'elle a saisi le 21 janvier 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause

X..., gérant de la société Rouergue immobilier et représentant local de la Fédération nationale de l'immobilier (la FNAIM), qui mettaient en cause la société Rouergue agence, exploitant la même activité

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Zénith vidéo (la société), aux fins de condamnation au paiement d'une certaine somme en réparation de son préjudice causé par la perte de toute

, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Procorba n'a pas correctement rempli sa mission, qu'aux termes de l'article 1383 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé

X..., a été détruit par un incendie dont les causes et l'origine sont demeurées inconnues ; que la compagnie Les Mutuelles régionales d'assurance, assureur du propriétaire, a assigné M.

X... de son préjudice, l'arrêt retient que l'accident a eu pour cause exclusive la perte de contrôle de son véhicule par M.

et enfin des injures proférées à l'égard du directeur de la société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

l'avis suivant : "inapte, serait apte à un travail léger sans contraintes posturales lourdes" ; que, par lettre du 5 juin 1985, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail du salarié "pour cause

(Vienne) Iteuil, défenderesse à la cassation.

règler le montant des sommes dues ainsi que des taxes annexes ; qu'il s'agissait là d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impôts en cause

un préjudice tel un trouble de jouissance, de mettre en cause la responsabilité de l'Etat devant le juge administratif pour obtenir la réparation d'un préjudice alors certain et direct né de l'exécution

la société du BHV par un contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en réintégration dans son emploi ou, subsidiairement, en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause

réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était en droit de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour une cause qui ne lui était pas imputable, sans que cette rupture puisse

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité présentée par la Compagnie d'Assurances UAP et a mis hors de cause

techniques des décollements de peinture ont été identifiées par l'expert, en revanche, celui-ci n'a pas établi avec précision les responsables desdites causes, deux entreprises étant titulaires du lot

cette ordonnance, le procureur général a contesté la recevabilité de la constitution de partie civile; que la société Bellon a alors fait valoir que dès l'ouverture de l'information, le médicament en cause