-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la société, par courrier du 7 avril 2009, leur a indiqué que leur bail prendrait fin le 17 octobre 2009 ; que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux au-delà

avec la cessionnaire à payer l'arriéré de loyers ; que, par voie de conclusions, la bailleresse a demandé en outre la condamnation solidaire de M.

à réparer ces désordres, que la propriétaire ne prouvait aucune négligence des locataires à l'origine du trouble allégué, le tribunal a violé les articles 1315 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet

a précisé que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas un transfert de bail au profit de l'ascendant, mais une continuation du bail, et que Madame L...

à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999, irrégulière faute d'avis préalable du bailleur, le renouvellement du bail postérieurement à cette date empêche ce dernier, qui a négligé d'agir durant

peut leur avoir été transféré à compter du 1er août 2008 dans la mesure où l'Etat l'a résilié de sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et que

madame X... soutient que le logement loué n'est pas un logement décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et qu'elle est fondée à suspendre le paiement de ses loyers jusqu'à la réalisation

Y... ayant cessé de régler régulièrement loyers et charges en novembre 2006, le bailleur l'a, par acte du 31 janvier 2008, assigné en résiliation du bail et en paiement d'une somme au titre de ces loyers

rural" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre du 2 juin 1983, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M.

loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes clairs et précis de l'article 25, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 1986 modifiée qu'elle a ainsi violé ; 2° que, dès lors

Cette obligation est reprise dans l'article 6 b) de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989.

apparaître conforme aux normes minimales de confort et d'habilité; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er, b, du décret du 6 mars 1987; 2°) que l'article 35 de la loi du 23

du 6 juillet 1989 ; qu'en énonçant « que la résiliation du bail est établie », la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ que dans le cas que définit l'élément de

d'un expert sur le montant du loyer pour le renouvellement du bail le 1er juillet 1989, alors, selon le moyen, que les prescriptions posées par les articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 en matière

de Paris ; Attendu que pour leur accorder une indemnité pour perte de loyers, sur la base de 24 920 francs par an, à compter du 1er juillet 1988, date du départ des lieux de cette société, jusqu'au jour

à la loi, le commandement reproduisait enfin la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 outre celles de la loi du mai 1990 ; qu'en

d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient une demande de requalification de l'autorisation d'occupation en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; que l'article

bailleur n'aurait pas accompli les diligences qui lui incombent, en application de l'article 6 de la loi du juillet 1989, pour qu'il soit remédié aux dégâts des eaux subis par M.

qu'elle ne prévoit pas et a violé l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS QUE, par application de l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989

, sans analyser de façon plus précise les circonstances de l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2° que les conditions