Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1996), que les époux Z..., preneurs à bail de divers

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [R] est propriétaire d'un immeuble, qu'elle a donné à bail à son

(les consorts Y...) qui ont donné à bail rural verbal le 3 juin 1999 à MM. Georges et Jean-Marie Z...

[A] fait grief à l'arrêt de dire que l'acte du 30 mai 2004 intitulé « bail d'occupation précaire 6 mois » est un bail dérogatoire, de constater qu'il a renoncé à la mutation de ce bail en bail commercial

, 14 juin 1991), que la société Sogevimo, mandataire du propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a notifié, le 31 décembre 1988, à ceux-ci une proposition de renouvellement de bail

X... de ces demandes, l'arrêt retient que la tacite reconduction du bail arrivé à son terme suppose établi un accord de volonté des parties sur les conditions du bail, qu'il appartient à M.

illicite, la propriétaire l'a assigné en résiliation du bail ; Attendu que M.

; que le bail n'étant pas résilié, il n'y a pas lieu de statuer sur le montant de l'indemnité d'occupation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des locaux à usage

, par requête du 16 mars 2018, d'une demande d'autorisation de cession du bail à leur fille ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande des époux [W], la mauvaise foi de M.

matériel d'exploitation d'un hôtel auprès de la société Le Miramar, et signé avec cette dernière un contrat de mise à disposition de licence IV de débits de boissons, a exploité les locaux en vertu d'un bail

l'ordonnance de non-lieu rendue le 12 novembre 2003 aux termes de laquelle aucun élément ne permettait d'établir à son encontre la moindre infraction pénale ; que le litige entre les parties au sujet du bail

DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL DIRIGEE CONTRE LES EPOUX FRANCOIS Y..., ETAIT TOTLE DE CE CHEF ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE NI VIOLE

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 18 décembre 2014), que M. et Mme [F] [W], propriétaires d'un local commercial qu'ils ont donné à bail

Une baisse de rendement ayant été constatée après la remise en service du puits et le débit prévu n'ayant pas été recouvré malgré de nouveaux travaux demandés à la société GPC IP, dont le rapport de fin

Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-60.215 contre le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains (contentieux

Jean-Claude X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession de bail au profit de son fils Sylvain ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient

pas demandé la résiliation du bail commercial alors qu'il se trouvait saisi, dès le 2 février 2006, d'une offre d'achat du droit attaché à ce bail émanant de l'EURL Le coffre & jouets. ; que, sur la base

Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1995), que les époux X... propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Coiffure Norbert Brocher, lui