l'encontre de M. et Mme X..., pour avoir remboursement d'un prêt notarié du 9 septembre 1994, M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à voir constater la nullité de la procédure en raison du défaut de capacité

Laqua, signataire de la convention de 1963 de renoncer aux termes initialement stipulés et de proroger les effets de l'autorisation d'occupation précaire donnée par la convention, ce qui aurait constitué

première fois par la lettre que Jean-Paul Rive lui avait adressée le 1er septembre 1988 après avoir reçu l'information que son option pour la classe C prendrait effet au 1er janvier 1989 ; et alors, d'autre

des contrats de prestation de services à compter du 10 juillet 2006 et la caducité ou la résiliation, à compter de cette date, des contrats de location financière, ainsi que le remboursement des loyers

Y..., et notamment pas l'offre contenue dans le courrier du 26 juin ..." sans se limiter à soutenir comme il est retenu dans l'arrêt que la caducité de son offre résulterait de la non signature par M.

, ou de la perte de la capacité à accéder à la jouissance. 20.

contraintes d'horaires ainsi qu'une activité professionnelle déployée au profit de l'employeur; qu'il résulte des pièces produites que la preuve d'un lien de subordination est rapportée, alors, d'autre

que, d'une part, en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre

Faute de quoi ce contrat deviendrait automatiquement caduc sans possibilité aucune pour l'Anesthésiste de demander pour quelque raison que ce soit une indemnité quelconque à la Clinique » ; il ressort

143-25 du Code de la sécurité sociale que le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité doit communiquer les observations médicales présentées par une partie aux médecins désignés par les autres

demande de mainlevée de la mesure de protection, alors : « 1°/ que la curatelle suppose une double condition soit, d'une part, une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et, d'autre

de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, toutes conditions dont il lui faut justifier qu'il y satisfait ; qu'il doit, de plus, justifier qu'il répond, aussi, aux conditions de capacité

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du congé délivré le 31 mars 2015, alors « que les opérations soumises à autorisation préalable en application du I de l'article L. 331-2,

de fonctions de responsabilité et de commandement dégagés par la jurisprudence de la Cour de Cassation définit comme suit l'emploi d'agent de maîtrise : "l'agent de maîtrise se caractérise par les capacités

employé comme vendeur de voitures par la société Pigeon, concessionnaire automobile, a été licencié pour faute lourde par lettre du 27 mai 1998 pour avoir demandé et obtenu de la société Financière Capucins

[E] l'étant également de la contravention connexe de prélèvement, sans autorisation, dans le milieu naturel, d'animaux vivants dont la chasse est autorisée. 5.

X... réalisait, notamment, des opérations spéculatives sur le marché des options négociables dit "Monep", l'autre dit compte PEA, ouvert au nom de Mme X... ; que la banque ayant, en avril 1996, décidé

perdu la qualité d'établissement distinct, ce qui emportait cessation des fonctions de délégué du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que le cadre de la SNCF, présent à Aulnoye, avait la capacité

code du travail ne sanctionne que le non respect par l'employeur de l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, compte tenu des conclusions écrites de celui-ci, un autre

l'a assignée pour faire constater la résiliation des contrats et obtenir des dommages-intérêts ; que la commune s'est opposée à cette demande en soutenant que les contrats passés par le maire sans autorisation