MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupement de l'Estey.

ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2012 : Attendu que M.

, bénéfices agricoles,, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. -2°) posséder 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304, 1907 du code civil, et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu, selon

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me B..., avocat aux Conseils, pour les consorts Y... et la SCEA des Beaucerons.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Moulin à huile d'Aureille Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

H... a créé la Sarl [...] , société de commercialisation des eaux de vie produites par la Sarl [...] et qui a racheté la clientèle de particuliers au détail de cette dernière ; que cette opération est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Jean-Pierre X... et Philippe E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arthur Bras

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. O...

U... du caractère déficitaire de l'activité de la société Entreprise Guilmoto est confirmée par les énonciations du dossier prévisionnel qu'il verse aux débats en pièce 28 ; que dans ce document, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme G... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme O...

et faire face aux dettes les plus pressées. ; qu'elle peut être également financée par tout autre moyen ruineux pour se procurer du crédit ; que pour justifier du caractère déficitaire de l'activité,

Cette évolution nécessite d'assister les commerciaux dans leur démarche commerciale en leur apportant les réponses techniques lorsqu'ils ont un doute sur la bonne réponse à apporter à leurs clients.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [S].

épouse Z..., en qualité de tutrice, contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole

° 21 F-D Pourvoi n° Y 18-25.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

SS..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France et de la caisse