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801 résultats pour « caractère exécutoire de la décision servant de cause aux poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10864

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101485

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

au mois de février mars 2011, n'avait pas le caractère de stabilité invoqué par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00244

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Paris, 25 septembre 2012), que dans le dessein

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202102

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 2008) , que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03030

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une informationc/Claude X

613725b6cd5801467741ffa6

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00934

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

attribués sur lesquels ont porté les pratiques sans pour autant tenir compte de la modicité des montants en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed36

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

un caractère de décision définitive et exécutoire à ce précédent arrêt et a, ce faisant, méconnu les dispositions d'ordre public des articles 570 et 571, alinéa 6, du Code de procédure pénale " ; Les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00464

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc40

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

613721bccd580146773f6b0a

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Paul T..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeurs à la cassation ; M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10113

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200119

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

en faveur d'une partie et poursuit la procédure à l'encontre d'une autre, l'instance poursuivie devant la Cour d'appel de renvoi ne peut plus concerner la partie ayant bénéficié du désistement ; que ce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00015

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200837

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210371

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

_______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) UFP international, dont le siège

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01164

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100897

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° S 18-23.110 R É P U

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01880

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de la prestation, voire soumettre des directives qui relèvent d'un échange nécessaire à la concertation entre les parties dans le cadre de l'exécution du contrat en cause, sans que puisse en être déduite

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100490

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° W 18-26.771 R É P U B

Source officielle

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