contre lorsque la victime bénéficie du statut de la fonction publique, la situation est différente ; "en effet, de par ce statut, la victime continue de percevoir son traitement sur lequel l'Etat paye

L 162-22-6 (....) l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès (...) de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles.

X... a demandé le remboursement du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure à 16 CV qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre

élaboré, à partir de moûts espagnols, un vin blanc de blanc qui ne pouvait, eu égard à son origine, prétendre, à l'appellation "vin de table français" ; qu'en outre, Marcel X... a bénéficié de façon indue

indu des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu ; qu'en retenant néanmoins que ledit tableau mentionnait «de manière très précise (…) le motif de

indu des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu, c'est-à-dire la raison pour laquelle l'hospitalisation n'aurait pas été médicalement justifiée

indu des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu ; qu'en retenant néanmoins que ledit tableau mentionnait "de manière très précise (…) le motif de

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle

[R] auraient été avisés du paiement de ces factures et ne s'y seraient pas opposés, et que « si des paiements étaient intervenus sans contrepartie à la demande de M.

Z... a assigné Mme X... devant la juridiction de proximité en répétition des montants de la pension alimentaire au paiement de laquelle il avait été condamné au titre du devoir de secours par une ordonnance

; que cette dernière a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu et d'une autre

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Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré prescrite la demande en paiement de la Caisse d'allocations familiales de l'ESSONNE au titre d'une créance d'allocation de logement à caractère

Y... a reconnu avoir passé par télétransmission une traite non causée, tirée sur la société But Papeete (M.

pour la somme versée à tort du 1er avril 2008 au 31 juillet 2010, le tribunal retient que Mme X... ne conteste pas le caractère indu de la somme réclamée mais invoque des difficultés financières ; Qu'en

Dès lors, il y a lieu de constater que la CGSS ne justifie du caractère indu du remboursement.

, 7 juin 2013), que l'institut Gustave Roussy (l'IGR) a fait réaliser dans ses locaux des travaux d'économie d'énergie, sous la maîtrise d'oeuvre de la société T3E ; que cette société a assigné en paiement

n'est pas subordonnée à l'erreur de celui qui a payé ; qu'en se basant néanmoins sur l'erreur de l'employeur pour conclure au caractère indu des sommes correspondant à la valorisation du salaire de base

indu d'une prime à un salarié n'a pas pour effet de transformer cette prime en un élément de la rémunération contractuelle ; que seule la commune volonté des parties peut conférer un caractère contractuel