HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° W 17-14.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

publique du 22 septembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° R 15-18.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CATHALA, président Arrêt n° 1646 FP-D Pourvoi n° C 17-31.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

. de mettre en oeuvre la clause de retour à meilleure fortune, le renvoyant d'une structure à l'autre, l'obligeant à engager une procédure de référé, lui demandant des délais d'examen de ses comptes, non

Il n'est pas non plus justifié des raisons de l'absence d'entretien en 2010.

notamment, de la démolition des fondations de l'ancienne usine, confiés en 1997 à la société TBPT par la société La Sablière, étaient découverts plusieurs réservoirs d'hydrocarbures qui, enterrés et non

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° J 17-13.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Elle a également produit les titres de transport (CMR) faisant état du nom du transporteur et du numéro d'immatriculation des camions.

PIREYRE, président Arrêt n° 108 FS-B+R Pourvoi n° B 19-23.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

CHAUVIN, président Arrêt n° 887 FS-P+B+I Pourvoi n° G 19-20.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° F 13-27.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1213 F-D Pourvoi n° X 17-14.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

X... aux conditions de délai qui lui étaient fixées ce dont il résultait que non seulement les conditions imposées à M.

la faute invoquée et le dommage allégué et que sur ce terrain également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que si l'expert-comptable peut accomplir des actes au nom

Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 106 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 16-21.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

grief à l'arrêt de retenir que le salarié n'a pas démissionné du CFA CIESEM alors, selon le moyen, que la démission peut être tacite et résulter d'un faisceau d'indices établissant la volonté claire et non

Cela entraîne un malaise et le sentiment que nous sommes là "pour faire" et non "pour réfléchir". (..)

en garde à vue est intervenu à 14 heures 10, ne satisfait pas, en l'absence de circonstances insurmontables, aux exigences de l'article 63 ; " et aux motifs qu'à l'issue d'une première prolongation, une

d'une hospitalisation pour des troubles dépressifs sévères ; que les investigations médicales ont permis de conclure à un suicide ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a reconnu le caractère