Sur le premier moyen : Vu l'article 733 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-11 du Code rural ; Attendu, d'une part, que faute pour l'adjudicataire d'exécuter les clauses de

L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION

mars 1970 et à celle du 11 mai 1983, au jour du licenciement de Mme X..., il n'y avait plus dans l'association de personnes assujetties à la convention collective du 2 mars 1970, de sorte que cette clause

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Sterne n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la sommation du 6 mars 2007 ne visait pas la clause

Il résulte de ce texte que la clause d'un contrat qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable que si, souscrite, en cette qualité, par des commerçants

Pastry) a contesté la compétence de ce tribunal et nié avoir commandé et reçu les marchandises concernées ; Attendu que pour dire le tribunal de commerce de Versailles compétent, l'arrêt relève que la clause

de la SA Clamardis, conclu le 7 septembre 1994 entre la société Financière MDJB et les époux O..., d'une part et la société Catteau, (devenues SAS CSF), d'autre part, comporte en son article 10 une clause

Jean-Noël, Vianney Y... et Mmes Marie-Claude et Agnès Y...

Claude Y..., époux en secondes noces de la mère des adoptées et dit que ces dernières se nommeraient désormais Y...- X... ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt

convention collective nationale des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France du 18 mai 1988, à laquelle était soumis l'employeur, a été dénoncée le 27 juillet 2007 et qu'un accord de substitution

d'élection de for a donc vocation à régir le présent litige relatif au fait que Coop Danmark a déduit du prix de produits fournis par Univeg le coût de fournitures de substitution auprès de tiers pour

apos;après la signature de la lettre de mission (adressée par la SARL JD4C conseil à la SAS Montauroux) l'accord qui en résulte ne peut être modifié autrement que par écrit ; que nonobstant cette clause

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 1985) d'avoir, pour l'établissement des comptes entre les parties, fait application d'une clause d'actualisation du prix prévu au contrat, alors, selon

irrévocable à lever l'option du crédit-bail et promettant de vendre les biens aux sociétés locataires, qui l'acceptaient et s'engageaient elles-mêmes à les acquérir, lesdits avenants comportant une clause

relatives aux intérêts et à l'indexatin ainsi que de la clause concernant les incidences fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil

LA CONTRADICTION PRETENDUE, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE L'INTRODUCTION DANS LES LIEUX D'UN SERVICE DE RESTAURATION EXPRESSEMENT PREVU PAR LE BAIL NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'IL Y AIT EU SUBSTITUTION

En cause d'appel, il a sollicité l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et la substitution de l'intérêt légal.

cahier des clauses techniques et particulières ; que le classement UPEC définit la résistance à l'usure, au poinçonnement dû au mobilier et objets fixes ou mobiles, au comportement à l'eau et aux agents

son premier moyen, la banque fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts du prêt ont été calculés sur la base de 360 jours et non d'une année civile, de prononcer en conséquence la nullité de la clause

de Paris pour obtenir la nullité de ces contrats, à titre subsidiaire leur résolution, et, plus subsidiairement, l'octroi de dommages-intérêts ; que la société Microsoft France, se prévalant de la clause