Il indique que l'ORGANIC lui a adressé le 6 décembre 2005 une attestation officialisant son état d'invalidité partielle de plus de 2/3 et confirmant son interprétation selon laquelle il était classé en

établissait avoir eu une progression de carrière moins rapide que deux de ses collèges engagés comme lui en 1969 au coefficient 125 et moins flatteuse que d'autres, avoir été en fin de carrière le salarié classé

montant de ce loyer et correspondant à des dépenses d'entretien des lieux loués, puis, par acte du 15 février 2008, ont assigné celle-ci en constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause

Y... ne pouvait justifier du moindre préjudice de sorte qu'il y avait lieu de réduire le montant de la clause pénale à la somme symbolique de 1 € ; qu'en réduisant à la somme de 100 000 €, la clause pénale

moyen, que commet une faute grave le pharmacien qui, responsable de la pharmacie intérieure d'une clinique, méconnaît la réglementation relative à la délivrance et à la conservation des médicaments classés

professionnelle ; Que dès lors, cette clause doit être annulée ; que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge

apporteurs d'affaires, du suivi de l'activité des inspecteurs et participerait à l'élaboration de la stratégie commerciale ; qu'en relevant que les explications fournies par la société restaient imprécises

Y... sur le rachat de son fonds de commerce, a obtenu en référé son expulsion sous astreinte ; qu'elle l'a assigné au fond en dommages et intérêts pour violation de la clause de non-réinstallation figurant

X... et de Mme Y..., et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait, dans une clause intitulée « Prestation compensatoire et liquidation de communauté » le paiement

André BBB..., Antoine CCC..., Robert DDD..., Patrick EEE..., Maurice X..., Claude Y..., Alain Z..., Maurice A..., Jean-Claude B..., Jean-Paul C..., Frédéric D..., René E..., Noël F..., Jean-Paul G...,

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qu'il avait été demandé précisément le prêt d'une somme de plus d'un million deux cent mille euros pour l'achat du terrain, seul élément qui importe dans le cadre du présent litige et en l'état des clauses

[O] [I] [I] ainsi qu'une perte de chance, évaluée à trois sur quatre, en résultant pour Mme [P] d'introduire, dans l'acte de changement de régime matrimonial, une clause de reprise des apports ; AUX

Cette décision prendra effet au lundi 9 septembre 2013 Je vous rappelle qu'une clause de mobilité étant prévue à votre contrat, vous ne pouvez pas vous opposer à cette modification ».

de la société Immo Vauban tendant à sa réalisation forcée, l'arrêt retient que, si le prix de la vente principale est fixé à 1 200 000 euros, les prestations objet de la dation en paiement étaient imprécises

civil ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la société la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice confondues", l'arrêt énonce qu'en l'absence de clause

de commerce de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de la rupture par cette dernière du contrat de concession exclusive qui les liait; que le garage Blandan a notamment soulevé la nullité de la clause

[AD] [II] lui-même, notamment quant à la clause particulière de loyauté entre les parties ; que M.