I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la promesse synallagmatique

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Parfip France, dont le nom commercial

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Dartess n'était pas partie au contrat imposant une clause de non-concurrence à M.

; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer illicite la clause du contrat prévoyant la capitalisation de tous les intérêts échus non payés de la somme prêtée, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001), que par acte

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

Il est constant que lorsqu'est mis en cause au côté de l'employeur un organisme de prévoyance débiteur de prestations en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur et non en application d'une obligation

du 24 juin 1992, la société Sovac l'a informée de sa mutation à l'agence d'Evreux ; que la salariée ayant refusé, la société Sovac l'a licenciée avec effet immédiat pour refus de mutation malgré la clause

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10647 F Pourvoi n° V 16-26.693

L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable en la cause ; 3°/ que les clauses du cahier des charges d'un lotissement qui constituent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delta machines (la société Delta) a vendu le 20 octobre 2006 avec clause de réserve

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10003 F Pourvoi n° J 19-10.227

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

de la promesse synallagmatique ne prévoyait d'ailleurs qu'en cas de non réitération par acte authentique, le coût des études et recherches resterait à la charge du bailleur ; que contrairement à ce que

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle M.

Pourvoi n° G 18-16.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt