de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité

de procédure civile ; 2°/ l'article 910-4 du code de procédure civile, qui dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de commerce et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du

: - LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2005, qui, dans la procédure suivie

de procédure civile, n'a pas non plus été justifié, qu'il est constant que comme les sommes précédemment mentionnées, il ne résulte pas de la décision d'une juridiction qui aurait été appelée à statuer

s'expliquer sur le point de savoir si elles avaient été cotées et avaient fait partie ou non du dossier de la procédure à un moment quelconque, la chambre d'accusation ne permet pas à la Cour de Cassation

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonnal, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 408 de l'ancien Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a constaté l'extinction de l'action publique

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 1er du code de procédure civile : 6.

son imprévisibilité à la date des publications litigieuses, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en imposant un devoir de confidentialité

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, ayant constaté la prescription de l'action publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine D..., née Y..., demeurant à Lamballe (Côtes-d'Armor), ...

non sérieusement contestable justifiant l'allocation d'une provision, de motiver tout spécialement sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civil et 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la prudence dans l'expression, que postule la bonne foi, s'apprécie en considération de la base factuelle dont dispose le journaliste, auteur

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.