selon lequel l'appartement a été rendu "vidé de tout son mobilier" ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats des 1er juillet 2007 et 1er novembre 2008 stipulaient que les lieux étaient loués meublés

aux fournisseurs alors réglés à l'aide des acomptes, il a répondu « on ne se sert pas des acomptes pour commander des cuisines ; à la commande, on ne paie pas le fournisseur ; ce dernier est payé à la

à l'exploitation des lieux, la locataire a assigné le bailleur en exécution de travaux ; que, des loyers étant demeurés impayés, celui-ci a, le 10 août 2010, délivré à la société Joga Futbol un commandement

. ; que ces derniers ont fait délivrer à la société Mobiserv un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de sommes restant dues au titre de ces condamnations ; que la société Mobiserv

d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles

X... s'est porté acquéreur uniquement du fichier client, et non d'un fonds de commerce » (jugement entrepris, p. 16 et 17 in limine) ; 1°) Alors que le fonds de commerce est un meuble incorporel ; qu'au

de meubles ne nécessitant pas de travail sur des machines, que tous s'accordent pour reconnaître qu'il s'agissait d'une activité manuelle ; M.

(lots 3, 10, 15, 16, 19 à 21) au prix minimum net vendeur de 4 500 000 €, à libérer ledit bien des meubles le garnissant, à mettre en garde-meubles les meubles que Mme B... souhaite garder et débarrasser

il pourra être procédé à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi du 9 juillet 1991, D'AVOIR autorisé l'OPDH des Hauts de Seine

Y... a fait délivrer, à Mmes Z... et A... un commandement de payer une certaine somme au titre des loyers impayés visant la clause résolutoire du bail puis, le 21 mai 2012, les a assignées en constatation

affirmant, pour décider que les maîtres de l'ouvrage n'agissaient pas à des fins professionnelles mais comme consommateurs, que la construction de deux immeubles affectés à la location non meublée

X..., Y... et C... étaient poursuivis sous la prévention de s'être, en prenant la fausse qualité de courtier de la Guilde internationale du disque, fait remettre par divers commerçants des bons de commandes

Roland X... un commandement aux fins de saisie d'un immeuble situé à Sevrier au lieudit "Beauregard" ; qu'un jugement du 1er juin 1993 et un arrêt du 8 juin 1994 ont déclaré régulier le titre exécutoire

unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige étant survenu quant à la qualité et l'étendue des prestations fournies par la société Soremath, commandées

Michel Y... admettait que son père avait laissé à Jacqueline X... la jouissance de sa maison et des meubles comme elle le voulait ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que Jacqueline X... avait

; il verse ainsi aux débats une facture de 150,70 euros concernant le nettoyage complet du logement, une facture de 783,64 euros pour le remplacement de l'évier et du meuble sous-évier et un bon de commande

de payer délivré le 18 mars 2015 et non du commandement de payer valant saisie immobilière du 17 juillet 2015, mention de la présence de la gendarmerie de [...] en qualité de témoin et la société Bureau

fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 mars 1993), qui a homologué l'accord conclu par les époux P. selon lequel le mari abandonnait, à titre de prestation compensatoire, sa part dans l'immeuble commun