Les appelants lui dénient tout droit à soulever ces exceptions de procédure au motif qu'elles relèveraient de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état ; que celui-ci ayant été saisi par

que la vente portait sur des biens immobiliers dont la société X... était propriétaire et non sur des produits relevant de son activité industrielle et qu'elle n'avait pas agi dans son domaine de compétence

attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle effectué le 8 décembre 2010, la caisse régionale du régime social des indépendants de Bourgogne (la caisse) a sollicité du centre médical spécialisé

rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle effectué le 8 décembre 2010, la caisse régionale du régime social des indépendants de Franche-Comté (la caisse) a sollicité du centre médical spécialisé

; Attendu que les premiers juges, après avoir écarté une exception de prescription du délit de tromperie aggravée, ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que, sur l'action civile, le tribunal

Dans le cadre d'une information ouverte auprès de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, M. L...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Artas, aujourd'hui dénommée VMK Assur NV, société d'assurances de droit belge spécialisée

X..., sans faire ressortir en quoi sa profession lui conférait une compétence particulière en matière d'investissements financiers complexes, tels ceux qui lui étaient proposés, la cour d'appel a privé

Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.

devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou, b) lorsque le travailleur n'accomplit

seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le fait que l'acquéreur était selon ses propres dires un professionnel de la même spécialité

envisagé de travailler à l'export avec l'Espagne ; qu'aussi aucune dépendance économique ne peut à nouveau être envisagée sur ce point ; qu'il convient d'ajouter sur cette question que le présent Tribunal

29 août 2003, avait pour missions l'Action éducative en milieu ouvert (AEMO), l'aide à domicile, l'action de dynamisation de quartier et des micro-crèches ; que, par jugement du 27 avril 2009, le tribunal

du 4 juillet 2017 et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 12 décembre 2017 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Lecoq, II - Sur le pourvoi n° W 98-30.196 formé par la société Compagnie financière du Lothar, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1998 par le président du tribunal

Le 4 décembre 2006 est intervenu un accord complémentaire d'entreprise, signé par l'association, la CGT et la CFDT, définissant les compétences respectives du comité d'établissement et du comité central

de grande instance statuant en la forme des référés a une compétence exclusive pour ordonner la communication des pièces ; que la SAS NEOUZE CLEMENT GOUSSE est le syndic de la copropriété de l'immeuble

B... dans l'attente de la décision d'un tribunal administratif. 4. Par ordonnance du 15 février 2017, le premier président de la cour d'appel a autorisé M.

I... ; que dans des motifs qu'adopte la cour, le tribunal a exactement relevé des contrats, courriers, factures, mail, carte bancaire, démontrant le pouvoir de M.

Le 10 septembre 2013, un procès-verbal d'infraction à la réglementation sur les contributions indirectes a été établi et la société [1] a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir en 2008,