de l'organisme créancier doit faire signifier la contrainte par acte d'huissier de justice ; que la signification n'est réputée faite à personne que dans la mesure où elle a été délivrée à l'adresse connue

juges, il n'est pas stipulé dans les protocoles que la vente de l'immeuble situé [Adresse 2] au prix de 350 000 euros net vendeur, diminué au bout de 3 mois à 325 000 euros net vendeur serait une condition

postérieurement au licenciement et que cet avis ne soit que consultatif ; qu'en conséquence, en considérant que "cette saisine, à l'initiative du salarié et postérieurement au licenciement, ne pouvait être une condition

postérieurement au licenciement et que cet avis ne soit que consultatif ; qu'en conséquence, en considérant que "cette saisine, à l'initiative du salarié et postérieurement au licenciement, ne pouvait être une condition

à une prérogative individuelle ne vise pas à déterminer conventionnellement les droits et obligations des parties à un contrat mais à abdiquer un avantage accordé par la loi ; que, dès lors, les conditions

code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE dans ses conclusions d'appel, la société CANAC RAILWAY SERVICES faisait également valoir que la disponibilité de la créance n'est pas une condition

du bénévolat, d'une commune intention des parties de s'attacher ses services en contrepartie d'une rémunération ; qu'en effet, si la détermination de celle-ci n'est pas une condition

Vous vous interdisez notamment dans les mêmes conditions, d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des étiquettes en plastique ou des machines, directement ou indirectement, par vous-même

Attendu que la société Encore Events fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance conclu le 7 novembre 2008 pour illicéité de sa cause, alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions

des acquis destinés à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions de validité du contrat de travail à durée déterminée.

participation au fonds mutuel de garantie ainsi que les coûts de l'intervention de la société Wagram Financements ; que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent, du taux effectif global est une condition

trouve dispensé de verser à ses employés permanents l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 223-15 ; "alors que les mentions prescrites à l'article L. 212-4-9 du Code du travail ne sont pas des conditions

2005 ; que la transaction a été signée par les deux parties le 12 août 2005 ; qu'elle a donc bien été paraphée postérieurement à la date de la rupture du contrat de travail, ce qui fait que cette condition

Lorsque les conditions de validité de la délégation sont réunies, celle-ci opère à l'égard du délégataire un transfert de pouvoirs mais également d'obligations et donc de responsabilité.

co-contractants ; que l'accord-cadre du 18 juin 2007 en exécution de la clause "durée de la convention" est caduque, aucune réitération de la vente des différents lots n'étant possible ; que dans ces conditions

l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que si les exigences de forme du contrat se réfèrent à la règle du consensualisme, et autorisent l'existence du contrat à l'état pur, aux seules conditions

été vendues avec réserve de propriété et facturées, la restitution de marchandises non payées faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété ne constitue pas un mode de paiement soumis aux conditions

L'arrêt retient que la société Transalliance a transmis à la société Tendron, pour signature, un document intitulé « accord de coopération » et qu'elle lui a ensuite transmis, pour validation, une version