délivrés par la société TRLP ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intérêt à agir de ces personnes, auxquelles il appartenait d'établir qu'elles étaient porteuses ou

d'une erreur matérielle ; qu'en se réfugiant cependant derrière l'existence d'une telle erreur pour écarter le caractère abusif du renouvellement de la période d'essai décidé par l'employeur, la cour

X... ayant contesté la validité du congé qui ne lui avait pas été délivré au nom de la société ITS, propriétaire, celle-ci a mis en oeuvre une procédure de congé et d'expulsion et a assigné la SCP en responsabilité

la prévention fait état des noms des travailleurs concernés, dont la durée d'emploi est connue de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Michel Y... et Mme Marie-Josée Z..., son épouse, une parcelle de terre agricole ; que les consorts X... ont fait délivrer congé aux preneurs au motif qu'ils avaient tous deux atteint l'âge de la retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Q] a été déclaré coupable de vol aggravé et de travail dissimulé et relaxé pour le délit de blanchiment aggravé, tandis que Mme [U] a été relaxée du délit de non-justification de ressources par jugement

Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal prévoyant la confiscation des biens dont la personne condamnée a la libre disposition

X..., Mme O... épouse U..., en son nom personnel et en qualité d'héritière de G... R... veuve O..., M.

Y..., X... et Z... ne peuvent pas être renvoyés devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de harcèlement moral pour lequel ils ont été mis en examen le 12 octobre 2016 ; non lieu sera donc

G..., survenu en cours de délibéré, la signification qui avait été délivrée à cette partie décédée avait fait courir le délai d'appel à l'égard de son héritier, la cour d'appel a violé les articles 528

congé aux preneurs pour reprise personnelle au bénéfice d'un des leurs ; que les époux Y... ont alors contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; Attendu que pour valider le congé

humaine mais seulement de "personne humaine en devenir" ; que "les législations nationales peuvent donc décider, sans violer les dispositions de ces deux Conventions internationales, que l'interruption

n'y avoir lieu à poursuivre sur la plainte de deux parties civiles (Marcelle Y... et la société Taxi Tarusate, les demandeurs) contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et recel de faux en

N... et V... ont délivré à la SCEA un avis de non-renouvellement de ce bail, en application de la clause précitée, et lui ont donné congé pour le 11 novembre 2019. 6.

Raymond, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Théo I..., - I...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y... qui lui a remis une rémunération, même réduite, sans le déclarer ni lui délivrer de bulletins de paie ; que l'élément intentionnel du délit est également caractérisé puisque le prévenu connaissait

équipé l'appareil acquis par Monsieur X..., non-conformité dont l'arrêt ne constate pas qu'il aurait été apte à déceler lui-même ; que l'arrêt constate encore que la société RECTIMO avait été chargée