que le mandataire judiciaire désigné a notifié à la salariée le 8 février 1997 son licenciement pour motif économique ; que la salariée a contesté la validité de son licenciement notifié pendant son congé

d'une part, que la société Net et bien faisait valoir dans ses conclusions que Mme Y... n'avait été mutée qu'à titre de remplacement sur le chantier CNCL de la Tour Montparnasse à la suite d'une mise en congé

importante des commandes de son principal client justifiant la suppression de l'emploi concerné ; qu'elle a par ailleurs relevé que la salariée embauchée ultérieurement avait remplacé une salariée, en congé

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 7 avril 1993 par la société SGCNE par contrat à durée de 18 mois pour remplacer une personne en congé

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... est salariée de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; qu'elle s'est trouvée en congé

la société Hypermarchés Rallye, aux droits de laquelle vient la société Casino ; qu'elle a été, à compter de 1994, affectée en qualité d'hôtesse au stand cartes de crédit ; qu'elle est partie en congé

un certain nombre d'heures libérées et regroupées, quatre salariées admises à ne pas travailler le mercredi pendant une durée d'un an renouvelable sans limitation, qu'après qu'elle ait bénéficié d'un congé

affirmation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la salariée avait été déclassée en 1984 à sa reprise de travail après un congé

son employeur de son refus d'accepter ce qu'elle considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail et ne reprenait pas son travail le 16 décembre 1991 à l'expiration de son congé

ont retenu que, de son propre aveu, Mme X... avait, en informant son employeur de son état de grossesse le 10 décembre 1980, précisé que vraisemblablement elle ne reprendrait pas le travail après son congé

maladie, congé maternité puis en congés payés ; que par courrier du 3 février 2010, elle s'est vue notifier son changement d'affectation à compter du 2 mars 2010 au sein de la direction régionale Paris

d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité

justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ; qu'en décidant que l'affectation de celle-ci sur un programme en cours de réalisation après une longue absence pour raison de congé

contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

MOTIFS QUE « sur le bien fondé du licenciement il y a lieu, à titre liminaire, de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 1225-25 du Code du travail, la salariée, à son retour de congé

annuels, à compter du 24 août 1982, ensuite pendant son congé de maternité à compter du 20 octobre 1982 et avec une période minimale allant jusqu'au 1er juillet 1983, enfin, pendant son congé parental

Bonjour, Date de début de congé maternité le 1/12/2011 et fin de congé le 22/03/2012.

La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas

audit fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant invoqué comme fait justificatif du non-accomplissement des 700 heures garanties, le congé

maternité de Madame Y... ne l'a été que pour préciser qu'elle était le supérieur hiérarchique auquel la salariée devait s'adresser mais en aucun cas ne limitait la proposition de poste au dit congé de