au registre du commerce et des sociétés (09 janvier 2003) » ; qu'en considérant que les Assedic étaient en droit de « se prévaloir du caractère irrégulier du contrat de travail qui a été conclu sans l'autorisation

X... invoque les prescriptions de l'article L.123-1 du code de commerce, relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des établissements publics français à caractère industriel

au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro B 312 045 362, a cédé son fonds de commerce à la Société nouvelle Soviaco (la société SN Soviaco) ; que celle-ci a publié un avis de cette

au registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'association Matriochka théâtre organisait et produisait des spectacles achetés par des communes, dans lesquels

et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement

du commerce et des sociétés ou à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole, retenant que les travaux

du commerce et immatriculée à l'URSSAF en qualité d'exploitant d'un hôtel-restaurant à Barbezieux, a fait l'objet d'une contrainte décernée à son encontre aux fins de recouvrement de cotisations correspondant

constitué ; que la déclaration de Marcel Z... fait état de son licenciement par Abelin X..., des griefs de celui-ci et surtout ne met en avant qu'une seule livraison de palettes considérées par le témoin comme

X... au profit de la SNVB n'est pas de nature à remettre en cause les dates des 6 et 8 janvier 2002 portées en pied du contrat de prêt litigieux ; que l'extrait du registre du commerce des sociétés versé

d'un jugement statuant sur une surenchère du dixième en matière de licitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a ordonné la licitation judiciaire d'un fonds de commerce

versées aux débats ; que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société Caja de Ahorros de Galicia du 5 novembre 2013 précisait sous la mention n° 11 du 10 juin 2013

du commerce n'exclut pas la persistance de sa qualité de représentant de commerce indépendant vis-à-vis des tiers, dès lors qu'il a continué à se prévaloir de son ancienne immatriculation dans ses relations

à cette fin au registre du commerce et a poursuivi l'activité jusqu'à la vente du fonds le 17 février 1986 à la société Autoloc Industrie ; que cette dernière a informé M.

secondaire au registre du commerce et des sociétés pour l'exploitation d'un fonds de commerce totalement distinct et indépendant du fonds ayant fait l'objet de l'immatriculation principale; qu'en l'espèce

judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et L. 624-1 du code de commerce ; 2°/ que seules les personnes assujetties à immatriculation sont privées

Y... était donc titulaire du droit au bail le 25 octobre 2004 lorsqu'il a reçu le congé, dès lors valable, et que, n'étant inscrit au registre du commerce et des sociétés ni à la date de notification du

) A RETENU QUE LE BAILLEUR, LA SOCIETE BOURGOGNE SANGLIER, ETAIT FONDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A INVOQUER EN CAUSE D'APPEL LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'IMMATRICULATION

au registre du commerce et des sociétés, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat

K... : - devait s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux, et qu'à défaut d'immatriculation dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat celui-ci serait résolu de plein

du commerce; que cette mention au registre a donc pour objet la seule information des tiers et non celle des cocontractants de la personne assujettie à l'immatriculation, de sorte que celle-ci ne peut