fait apparaître en déduction les heures supplémentaires qui lui ont été payées par l'employeur en fonction du taux de majoration appliqué, les prétentions de l'employeur quant à l'existence d'un indu

, de la somme objet de ce complément ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'employeur, l'arrêt retient que le salaire de référence, tel que défini par l'article 2-6 de l'accord d'entreprise

de ce que l'employeur est resté inactif à la suite de la dénonciation faite à Monsieur Y..., Président du cabinet FIDAL dès juin 2008 réitérée le 12 février 2010 par l'intermédiaire de son conseil, puis

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association mosellane d'aide aux personnes âgées et handicapées, de la SCP Boré, Salve

sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme au titre

déroulement et à son issue, ainsi que de l'information du droit à assistance d'un conseil de son choix.

de son employeur et lui a alloué la différence en résultant ; qu'en condamnant ainsi les consorts [P] à payer directement à Mme [U] un rappel de salaire brut, la cour d'appel a violé l'

indemnité au salarié ; que cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement

du salarié dans l'entreprise n'était prévue par l'entreprise pour en déduire que la retraite des salariés concernés n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 137-11 issu

Madame Y... a donc été très surprise en lisant les conclusions de son employeur : non seulement parce que les gaines prétendument défectueuses étaient en parfait état de marche avant son licenciement,

de l'emploi du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit notifier au salarié son licenciement dans une lettre qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs qu'il invoque à l'appui de

Dans le cas d'une dépendance salariale, elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions

Z..., conseiller rapporteur, M.

ou mensuelle de travail prévue dans son contrat" ; que dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait pas juger pour faire droit aux demandes des salariés à temps partiel que le montant du rappel des

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point D'AVOIR condamné l'URSSAF de la Côte d'Or à payer la somme de 7861 euros, au titre de la répétition de l'indû, à l'association NAEP AUX

avait été placé sous contrôle judiciaire, le 12 décembre 1996, pour une cause non imputable à l'employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l'entreprise, ce dont

X..., salarié de la société Vietnam Airlines à Paris, a été victime de deux accidents de trajet, les 19 septembre 2002 et 21 juillet 2004 ; que s'étant rendu en Inde à l'occasion d'un congé débutant le

du travail à dix-neuf heures par semaine et ordonner en conséquence la liquidation des sommes dues à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaires outre congés payés afférents

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

recours et de la condamner à payer une certaine somme à l'URSSAF alors, selon le moyen : 1°/ que la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs