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3 448 résultats pour « constatation préalable de l'existence d'une faute de l'administration et d'un préjudice »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02108

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

à toute discrimination ; que la cour d'appel ayant, en l'espèce, constaté que Mme X... justifiait de plusieurs éléments de fait laissant " supposer qu'elle a été victime de discrimination en raison de

Source officielle
CC

cr

écision, décerné mandat d'arrêt bc/Dominique A

6137257bcd5801467741e244

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

, de causer un préjudice à l'administration des Impôts, les faits de faux ne pouvaient être pénalement poursuivis qu'à la condition d de démontrer le préjudice effectivement subi par cette administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01608

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

lourde, avec les motifs ainsi énoncés : « Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous êtes rendu coupable des faits suivants : 1) Au préalable, nous vous rappelons que vous occupiez

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02539

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100235

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11. Aucune faute ne pouvant être retenue à l'encontre de M. G..., les demandes de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00043

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

ASTELLAS ont essayé pendant l'entretien de licenciement d'évoquer d'autres manquements pouvant donner lieu à la rupture du contrat de travail comme le fait d'avoir effectué une fausse visite » et « Les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201338

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00227

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

que SODEXHO n'avait pas été élue au conseil d'administration de SOFACO, comme prévu par le contrat ; qu'elle ne jugeait toutefois pas ces manquements suffisamment graves pour rompre le contrat mais déclarait

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275d7

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

, ce qui n'a pas été démontré comme analysé ci-dessus, les factures de location et l'attestation de conformité étaient de toute façon sans incidence sur la qualification des faits, le dommage existant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10260

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

H... devrait établir, pour justifier l'existence d'un préjudice réparable, que le portefeuille à concurrence de sa moitié indivise n'aurait pas été conservé par le comportement fautif de la banque, ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100452

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Sur les préjudices indemnisables sur le lien de causalité avec les fautes retenues à l'encontre de Me [G] épouse [P] (?)

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00088

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

X... est fondé à obtenir la fixation d'une créance de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour un montant qui ne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10193

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

de couverture préalable se bornant à indiquer d'une part qu'ils avaient remis à ETNA des moyens informatiques leur permettant de consulter les positions de leurs clients avant de transmettre les ordres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00186

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Faits et procédure 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00009

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Centre Clinical fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101362

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

prouvée et suppose pour être retenue, outre la preuve d'une faute du médecin, l'existence d'un préjudice et une relation de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'il convient au préalable de rappeler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00854

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

déloyale. ' la réponse à des sollicitations de clients de Créa + : que ne constitue une faute délictuelle au titre de la concurrence déloyale que le fait de démarcher d'anciens clients en utilisant des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02690

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

subi du fait du non-paiement de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette dernière figurant dans le contrat de travail fait référence à « l'indemnité prévue par la convention collective

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00753

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'il en est de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans

Source officielle

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