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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02108
10 octobre 2012
à toute discrimination ; que la cour d'appel ayant, en l'espèce, constaté que Mme X... justifiait de plusieurs éléments de fait laissant " supposer qu'elle a été victime de discrimination en raison de
cr
écision, décerné mandat d'arrêt bc/Dominique A
6137257bcd5801467741e244
14 décembre 1992
, de causer un préjudice à l'administration des Impôts, les faits de faux ne pouvaient être pénalement poursuivis qu'à la condition d de démontrer le préjudice effectivement subi par cette administration
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076
25 janvier 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01608
27 novembre 2019
lourde, avec les motifs ainsi énoncés : « Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous êtes rendu coupable des faits suivants : 1) Au préalable, nous vous rappelons que vous occupiez
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02539
6 décembre 2011
de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100235
25 mars 2020
L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11. Aucune faute ne pouvant être retenue à l'encontre de M. G..., les demandes de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00043
8 janvier 2020
ASTELLAS ont essayé pendant l'entretien de licenciement d'évoquer d'autres manquements pouvant donner lieu à la rupture du contrat de travail comme le fait d'avoir effectué une fausse visite » et « Les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201338
26 novembre 2020
Faits et procédure 1.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00227
16 février 2010
que SODEXHO n'avait pas été élue au conseil d'administration de SOFACO, comme prévu par le contrat ; qu'elle ne jugeait toutefois pas ces manquements suffisamment graves pour rompre le contrat mais déclarait
613726a6cd580146774275d7
27 février 2007
, ce qui n'a pas été démontré comme analysé ci-dessus, les factures de location et l'attestation de conformité étaient de toute façon sans incidence sur la qualification des faits, le dommage existant
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10260
12 juin 2019
H... devrait établir, pour justifier l'existence d'un préjudice réparable, que le portefeuille à concurrence de sa moitié indivise n'aurait pas été conservé par le comportement fautif de la banque, ce
ECLI:FR:CCASS:2021:C100452
16 juin 2021
Sur les préjudices indemnisables sur le lien de causalité avec les fautes retenues à l'encontre de Me [G] épouse [P] (?)
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00088
13 janvier 2010
X... est fondé à obtenir la fixation d'une créance de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour un montant qui ne
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10193
7 mai 2019
de couverture préalable se bornant à indiquer d'une part qu'ils avaient remis à ETNA des moyens informatiques leur permettant de consulter les positions de leurs clients avant de transmettre les ordres
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00186
16 mars 2022
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00009
11 janvier 2017
à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Centre Clinical fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception
ECLI:FR:CCASS:2013:C101362
27 novembre 2013
prouvée et suppose pour être retenue, outre la preuve d'une faute du médecin, l'existence d'un préjudice et une relation de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'il convient au préalable de rappeler
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00854
24 octobre 2018
déloyale. ' la réponse à des sollicitations de clients de Créa + : que ne constitue une faute délictuelle au titre de la concurrence déloyale que le fait de démarcher d'anciens clients en utilisant des
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02690
20 décembre 2017
subi du fait du non-paiement de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette dernière figurant dans le contrat de travail fait référence à « l'indemnité prévue par la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00753
1 juillet 2008
ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'il en est de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans
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