X... que pour compenser les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail ; qu'en affirmant que les jours de RTT alloués par l'avenant du 1er janvier 2002 étaient dus

contrat à durée déterminée de plus de trois mois ne répondant pas aux exigences de l'article 6 est réputé à durée indéterminée, violant ainsi l'article 17 de la délibération n° 281 du 24 février 1988

les parcelles ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a pu en déduire que le juge des référés avait le pouvoir de statuer sur les demandes et condamner la société Océan drive à

Canal + fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er mars 1991 par contrat à durée déterminée d'une durée de 7 mois, en qualité de médecin

les constructions déjà réalisées sur la parcelle, pour le second en son article 9 et conformément aux dispositions de la loi de pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 un droit réel pour la durée et dans

loi locale était contraire à l'ordre public social international ; que la loi du lieu d'exécution régit les relations contractuelles non seulement dans l'exécution du contrat de travail, mais aussi lors

La société Seiel fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme [W] la somme de 2 176 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, alors : « 1°/ que le juge ne

en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement invoquait

réelle et sérieuse; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu l'application de la loi française au contrat de travail international conclu

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre [G] [W] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que pour déclarer

de travail pour l'employeur, de sorte que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à réparation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;

[R], d'une part le poste de technicien SAV disponible à l'issue du premier contrat à durée déterminée conclu avec M.

sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, discrimination syndicale et exécution fautive du contrat

[T] a été engagé en qualité de chef de camp le 13 mai 2014 par la société Compagnie minière montagne d'or suivant un contrat de travail à durée déterminée, renouvelé par avenants. 2.

II a été plus que largement expliqué que la prime résultant de l'accord du 17 avril 2013 était due aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont le contrat était "transféré"...

II a été plus que largement expliqué que la prime résultant de l'accord du 17 avril 2013 était due aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont le contrat était "transféré"...

II a été plus que largement expliqué que la prime résultant de l'accord du 17 avril 2013 était due aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont le contrat était "transféré"...