la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement, a violé l'article

risque décès, mais l'autre moitié pouvait être affectée, au libre choix de l'employeur, au financement soit de la garantie d'incapacité, soit à l'invalidité, ou encore à la couverture des frais médicaux

, bien qu'elle ait constaté que le contrat de travail du salarié mentionnait expressément qu'il dépendrait directement du président de la société et que l'employeur avait par la suite ajouté un échelon

chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à ce dernier employeur à apporter la preuve contraire ; que pour faire droit à la demande du FIVA, la cour d'appel,

faute inexcusable en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail

de l'intéressé espacés de deux semaines ; que ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail

de travail ainsi que l'ensemble des demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Le 6 juillet 2012 le salarié interroge son employeur sur des postes qu'il estime compatibles avec son handicap, évoquant un poste au contrôle qualité ainsi qu'un poste au service des achats occupé par

fonction des organismes antérieurs, comme le Bcmo, qui a été chargé d'identifier et de classer les ouvriers dockers, d'organiser et de contrôler l'embauche dans le port au service des différentes

nécessaire liée à son absence ; - le contrôle de sa situation pendant l'arrêt de travail, en sollicitant même une expertise médicale dans le cadre du contrôle médical et de la contestation de l'avis d'inaptitude

Il résulte des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale que si, à l'occasion d'un contrôle d'assiette, l'organisme de sécurité sociale ne peut modifier rétroactivement la décision

du travail ; 2°/ que le défaut d'information du salarié par l'employeur quant à la faculté dont dispose le premier, en vertu de dispositions conventionnelles, de saisir un organisme de conciliation,

procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, conserve contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue le recours prévu par l'article L.452-3 al.3 du Code de la Sécurité

procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, conserve contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue le recours prévu par l'article L. 452-3 al. 3 du Code de la Sécurité

du travail complémentaire ; que le conseil considère que le demandeur, du fait de sa grande autonomie, pouvait organiser son travail et ses repos sans contrôle de son employeur ; qu'en conséquence il

Xavier X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

à l'amiante et la réactivation de ses craintes lors de chaque visite médicale de contrôle ; il s'agit donc d'un préjudice spécifique indépendant de l'indemnisation spécifique ressortant du régime légal

l'employeur n'est établi.

d'apporter leur concours aux mesures d'instruction ordonnées, sauf au juge à tirer toute conséquence .d'une abstention ou d'un refus ; que l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la

procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, conserve contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue le recours prévu par l'article L.452-3 al.3 du Code de la Sécurité