emploi consolidé et d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; que la cour rappelle que si l'employeur ne respecte

le premier de ces textes, l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue, sauf stipulations contraires, à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée et que, selon le second

ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée

du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant, pour débouter Mme [D] de sa demande tendant à voir dire qu'elle avait

[L] sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage constant en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en se fondant sur la directive 1999/70 du 28 juin

" Entrez les artistes " et " Comme sur un plateau ", produites par la Société nationale de télévision Antenne 2, selon divers contrats à durée déterminée ; que le dernier contrat conclu pour la période

en contrat à durée indéterminée par avenant du 6 décembre 1996 ; que le 25 septembre 1997, l'employeur a informé la salariée que son contrat prendrait fin le 22 octobre 1997 et qu'il ne serait pas renouvelé

à durée indéterminée sont deux cas différents de recours possible au contrat à durée déterminée ; qu'en analysant les différents contrats pris dans leur ensemble, et en recherchant si l'ensemble de la

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, déclarer son licenciement nul et condamner l'employeur à lui verser

n'était pas un contrat à durée indéterminée ; - qu'elle aurait informé la société Gifi Mag de l'existence d'un contrat à durée indéterminée lors de la conclusion du contrat à durée déterminée du 1er

à durée déterminée conclu entre les parties, Mme D... ayant ensuite été recrutée en qualité d'agent administratif contractuel pour une durée indéterminée ; que sans contester la date d'échéance de la

à durée déterminée conclu entre les parties, Mme K... ayant ensuite été recrutée en qualité d'agent administratif contractuel pour une durée indéterminée ; que sans contester la date d'échéance de la

à durée déterminée conclu entre les parties, Mme M... ayant ensuite été recrutée en qualité d'agent administratif contractuel pour une durée indéterminée ; que sans contester la date d'échéance de la

X..., né le 17 novembre 1958 a été engagé le 4 janvier 1988 par la SNCF en qualité d'agent contractuel, d'abord par contrats à durée déterminée, puis, à compter du 4 janvier 1990, par contrat à durée indéterminée

lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que tel n'est pas le cas en l'espèce, les parties étant liées, dès l'origine, à défaut de tout contrat

Dalle X..., a été engagé le 1er février 1980 en qualité de médecin du travail par l'association Ametra-Metz en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée prenant fin le 1er décembre 1980 ; que ce

X... a été engagé par l'URSSAF du Hainault le 2 juin 1992 en qualité d'employé aux écritures par contrat emploi solidarité d'une durée de 3 mois ; que ce contrat a été renouvelé pour 6 mois ; qu'après

1994 qui a été renouvelé jusqu'au 3 décembre 1994 et qui s'est poursuivi par avenant du 29 novembre 1994 sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 31 mai 2005

à durée déterminée successifs lequel justifiait une requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures

A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LE FAIT QUE LA DUREE TOTALE D'UN CONTRAT SOIT INDETERMINEE NE PERMET PAS EN PRINCIPE AUX PARTIES DE LE RESILIER AVANT LA FIN DE CHACUNE DES PERIODES CONVENUES