LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 12-13.970 et N 12-13.974 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles,

la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite la demande de Monsieur I... G...

, la première tenant à l'imputation à tort selon Monsieur [W], d'absences correspondant à l'application des dispositions conventionnelles relatives au "découcher" et pour la seconde du refus de l'employeur

[O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de la convention tripartite en date du 7 mars 2013, d'AVOIR jugé

ALORS, AU SURPLUS, QU' il résulte de l'article 415 de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole que le salarié appelé à effectuer exceptionnellement des heures de travail les jours fériés

; qu'elle n'était prévue ni par la convention collective applicable ni par le contrat de travail et n'était fondée sur aucun usage dont la réalité n'est pas établie par la salariée ; que l'employeur n'a

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir que M.

résulte de l'article L. 2261-2 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que l'article 1er de la convention collective

les personnels concernés et les établissements signataires de la convention ; que le moyen tiré de l'absence de qualité d'employeur de l'OGEC Saint-Nazaire Saint Gohard ne peut donc être retenu, qu'il

auquel il n'était nullement fait référence dans le second a nécessairement rendu caduc le précédent, que dans une correspondance datée du 27 décembre 2007 adressée à son employeur, M.

et 2007 ; AUX MOTIFS QUE, sur l'illicéité des modalités du bonus discrétionnaire, que l'article 24 de la convention collective nationale est ainsi rédigé : « En vertu de la présente convention, la rémunération

quittaient le chantier plus tôt que les horaires habituels ; Attendu, cependant, que l'indemnité de trajet prévue par l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les

ou accord d'entreprise, le nouvel employeur est tenu au délai d'un an pour les avantages individuels acquis sous l'empire des dispositions conventionnelles antérieures, en application du Code du Travail

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec le syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour dire que l'UD CFDT n'était pas l'employeur de M.

de cette même convention collective, M.

Selon l'article L. 2143-7 du Code du Travail, «Les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise

Z..., aux droits duquel viennent Mmes Y... et Z..., a été engagé selon plusieurs contrats de mission notamment par la société GTR, dont le gérant est M.