Choisissant d'adresser un courrier à l'IUMM de la Somme et de l'Aisne, le liquidateur judiciaire n'a pas non plus respecté l'accord national sur remploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 applicable lui

X... a été engagé le 20 décembre 2006 en qualité de chef d'application statut cadre par la société Semikron ; que le contrat de travail contenait une convention de forfait en jours ; qu'à la suite de son

; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, l'employeur

, position III A de la convention collective nationale de la métallurgie, moyennant une rémunération brute annuelle alors fixée à la somme de 64 470 euros ; que faisant valoir que l'un de ses collègues

B - Sur les conséquences du licenciement : 1 - Sur l'indemnité de licenciement : En application de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie: - l'indemnité de licenciement

collective qui lui est applicable ; que les salariés ne sont donc pas recevables en leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'obligation conventionnelle

de l'accord national instituant le dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés âgés ni dans le cadre légal des articles L. 5428-1, L. 5422-10, L. 5122-4 et L. 5123-6 du code du travail »

de la communication par l'élaboration de supports écrits ou numériques, en application de son contrat de travail et par référence à la convention collective des ingénieurs et cadres de l'industrie métallurgique

-Que cet accord vaut application de la convention collective visée.

, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, -enfin, un troisième collège composé des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur

de la convention collective de la métallurgie au regard du principe de l'égalité de traitement.

est présumée justifiéeobjectivement; qu'en l'espèce, les employeurs faisaient valoir que l'accord national du 5 février 2009 sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le barème des appointements minima annuels garantis pour les ingénieurs et cadres à temps complet dans le cadre d'un forfait en jours sur l&

Par suite, et conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie, il est d'un commun accord convenu d'une convention de forfait en heures sur l'année.

Le 27 juillet 2018, l'Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (la CGT-UFICT) d'Ericsson France et la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ont saisi le juge des référés afin

collective nationale de la sidérurgie et de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 étendu par arrêté du 16 octobre 1987 ; ALORS en

la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre

par elle signée le 24 août 2011 stipulant « le responsable commercial appartient à la catégorie de cadre en forfait jours telle que définie conventionnellement (article 14 de l'avenant 29/01/2000 relatif

AUX MOTIFS, propres, QUE quant à la classification du salarié : [ ] que si l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie institue une garantie de classement

sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.