d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-

d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-

d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M.

du mésothéliome avant le 1er janvier 1987 ; -1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (travaux

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 4.

collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 3°/ que la convention collective nationale de la distribution directe

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

droit ont perçu et au-delà de ce que prévoyait la convention collective ; qu'en effet, à la page 151 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (version 2009 et version mars 2012 et janvier

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et

X..., qui n'a pas bénéficié d'un rattrapage de salaire à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2010 interprétant les articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail

des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur la

; conventionnelles ou légales.

portant révision des classifications attaché à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et

collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, dans sa version applicable au litige, stipule que les salariés relevant de cette convention se rattachent soit au régime de droit

, par des conventions collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales'' et dans l'annexe de la Charte, précisant, à l'article I de la partie V, que ''les dispositions pertinentes